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Régimes spéciaux du secteur public

Date d'effetRégimes spéciaux du secteur publicRéférences législativesParution au JONotes
Cotisations sociales du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs (1)Députés (2)
Cotisations sociales salarié du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneursCotisations sociales employeur du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneursRetenue du député
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Contribution de l'État
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Retraite
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Retraite
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Tranche 1Tranche 1
SeuilTauxSeuilTaux
13/03/20230 DT14,2 %0 DT22,5 %13,25 %20,5 %
01/01/20200 DT14,2 %0 DT22,5 %13,2 %19,5 %
01/06/20190 DT13,7 %0 DT22,5 %13,2 %19,5 %
01/07/20110 DT13,2 %0 DT20,5 %13,2 %19,5 %
01/07/20090 DT13,2 %0 DT19,5 %13,2 %19,5 %
01/01/20090 DT12,8 %0 DT18,9 %12,8 %19,5 %
01/07/20080 DT12,8 %0 DT18,9 %12,8 %18,9 %
01/01/20080 DT12,4 %0 DT17,7 %12,4 %18,9 %
01/07/20070 DT12,4 %0 DT17,7 %12,4 %18,3 %
01/01/20070 DT12 %0 DT17,7 %12 %18,3 %
01/07/20060 DT12 %0 DT17,7 %12 %17,7 %
01/07/20050 DT12 %0 DT17,45 %12 %17,45 %
01/07/20040 DT12 %0 DT17,2 %12 %17,2 %
01/07/20030 DT11,75 %0 DT16,95 %11,75 %16,95 %
01/07/20020 DT11,5 %0 DT16,7 %11,5 %16,7 %
01/07/19950 DT11 %0 DT16,2 %11 %16,2 %
01/07/19940 DT11 %0 DT15 %11 %15 %
01/04/19850 DT10 %0 DT15 %10 %15 %
17/03/198510 %15 %

(1) Le régime spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs est régi par l'article 5 de la loi 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement.

(2) L'article 5 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 soumet les indemnités parlementaires
permanentes à une retenue pour pension au profit de la Caisse nationale de retraite et de
prévoyance sociale, qui reçoit en outre une contribution de l'État prélevée sur le budget de la
chambre des députés. Les deux taux s'appliquent à la même assiette.

Quatre textes les ont modifiés : la loi n° 94-71 du 27 juin 1994, l'article 85 de la loi de
finances pour 2002, l'article premier de la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, qui relèvent les
taux par paliers, et les articles 102 et 103 de la loi de finances pour 2026, qui abrogent et
remplacent l'article 5 avec effet au 13 mars 2023. Les taux intermédiaires sont le cumul des
relèvements.

Le régime s'étend aux membres de la chambre des conseillers (loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005)
et, sous des conditions propres, aux membres de l'Assemblée nationale constituante (loi
n° 2015-39 du 22 septembre 2015).

Le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 relève d'un point, au 1er juillet 2011, la contribution
de l'employeur des régimes des fonctionnaires, des membres du gouvernement et des gouverneurs,
sans nommer la loi n° 85-16 : la série n'en porte pas de palier. La loi n° 2019-37, qui modifie
la loi n° 85-12, n'y en porte pas non plus.