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Retenue pour pension sur les indemnités parlementaires permanentes des députés

Retenue pour pension sur les indemnités parlementaires permanentes des députés

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 13 mars 2023

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2023-03-1313.25 %
2009-07-0113.2 %
2008-07-0112.8 %
2007-07-0112.4 %
2004-07-0112 %
2003-07-0111.75 %
2002-07-0111.5 %
  • Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, article 85

    JORT n° 104 du 28 décembre 2001, p. 4260. Les taux de contribution du régime des pensions civiles et militaires et des régimes de retraite des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs sont relevés d'un point à la charge de l'assuré social : 0,50 point à partir du 1er juillet 2002, 0,25 point à partir du 1er juillet 2003 et 0,25 point à partir du 1er juillet 2004, dates énoncées par le texte. 11 % → 11,5 %.

1994-07-0111 %
1985-03-1710 %
  • Loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés, article 5

    JORT n° 21 du 15 mars 1985, p. 376. Article 5 : les indemnités parlementaires permanentes sont soumises à une retenue de 10 % au profit de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. La loi ne fixe pas de date d'effet ; publiée au Journal officiel du 15 mars 1985, elle devient exécutoire un jour franc après sa publication, soit le 17 mars 1985 (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956). Elle abroge le décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974 et la loi n° 77-57 du 3 août 1977 (article 14).

  • Série incomplète : états antérieurs à 1985 non versés.