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Contribution de l'État au régime de retraite des députés, assise sur les indemnités parlementaires permanentes

Contribution de l'État au régime de retraite des députés, assise sur les indemnités parlementaires permanentes

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 13 mars 2023

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2023-03-1320.5 %
2009-01-0119.5 %
2008-01-0118.9 %
2007-01-0118.3 %
2006-07-0117.7 %
2005-07-0117.45 %
2004-07-0117.2 %
2003-07-0116.95 %
2002-07-0116.7 %
  • Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, article 85

    JORT n° 104 du 28 décembre 2001, p. 4260. Les taux de contribution du régime des pensions civiles et militaires et des régimes de retraite des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs sont relevés de 1,5 point à la charge de l'employeur : 0,50 point à partir du 1er juillet 2002, puis 0,25 point à partir du 1er juillet 2003, 2004, 2005 et 2006, dates énoncées par le texte. 16,2 % → 16,7 %.

1995-07-0116.2 %
1985-03-1715 %
  • Loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés, article 5

    JORT n° 21 du 15 mars 1985, p. 376. Article 5 : la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale bénéficie d'une contribution de l'État égale à 15 % des indemnités parlementaires permanentes, prélevée sur le budget de la chambre des députés. La loi ne fixe pas de date d'effet ; publiée au Journal officiel du 15 mars 1985, elle devient exécutoire un jour franc après sa publication, soit le 17 mars 1985 (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956).

  • Série incomplète : états antérieurs à 1985 non versés.