Patronales

Date d'effet	Patronales		Références législatives	Parution au JO
	Pensions (seuils exprimés en SMIG/SMAG) Edit	Soins (seuils exprimés en SMIG/SMAG) Edit
	Entre 0 Smigs et 0,66 Smigs	Entre 0 Smigs et 0,66 Smigs
12/03/2002	3,3333 %	1,6667 %	Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole	2002-04-30