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Contribution sociale de solidarité des entreprises

Date d'effetContribution sociale de solidarité des entreprisesRéférences législativesParution au JONotes
Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% ou 25%Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%
Barème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%
Edit
Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%.
Edit
Barème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% et 25%
Edit
Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%, 20% ou 15%,
Edit
Barème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%
Edit
Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%
Edit
Tranche 1Tranche 1Tranche 1
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
01/01/20230 DT3 %200 DT0 DT3 %400 DT0 DT4 %500 DT
01/01/20220 DT3 %100 DT0 DT3 %200 DT0 DT4 %300 DT
01/01/20190 DT1 %100 DT0 DT1 %200 DT0 DT2 %300 DT
01/01/20180 DT1 %100 DT0 DT1 %200 DT0 DT1 %300 DT