Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%

Date d'effet	Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%			Références législatives
	Barème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35% Edit		Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35% Edit
	Tranche 1
	Seuil	Taux
01/01/2023	0 DT	4 %	500 DT	Note commune 1/2023
01/01/2022	0 DT	4 %	300 DT
01/01/2019	0 DT	2 %	300 DT
01/01/2018	0 DT	1 %	300 DT