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Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%
Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023 ⎪
Historique des valeurs
Date | Valeur | Unité | Références législatives |
---|---|---|---|
2023-01-01 | 500 | DT | |
2018-01-01 | 300 | DT |