Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% ou 25%

Date d'effet	Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% ou 25%			Références législatives
	Barème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% et 25% Edit		Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%, 20% ou 15%, Edit
	Tranche 1
	Seuil	Taux
01/01/2023	0 DT	3 %	400 DT	Note commune 1/2023
01/01/2022	0 DT	3 %	200 DT
01/01/2018	0 DT	1 %	200 DT