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Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% ou 25%

Date d'effetContribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% ou 25%Références législativesParution au JONotes
Barème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% et 25%
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Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%, 20% ou 15%,
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Tranche 1
SeuilTaux
01/01/20230 DT3 %400 DT
01/01/20220 DT3 %200 DT
01/01/20180 DT1 %200 DT