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Durée du travail, heures supplémentaires et congés

Date d'effetTemps de travail et congésRéférences législativesParution au JONotes
Durée du travail (1)Heures supplémentaires (10)Congé annuel (22)Jours fériés (44)Congé de paternité (48)Convention collective cadre (53)Travail domestique (56)
Durée hebdomadaire maximale (2)
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Plancher de réduction de la durée hebdomadaire (3)
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Durée journalière maximale (4)
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Plafond hebdomadaire, heures supplémentaires comprises (5)
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Durée hebdomadaire maximale de présence (6)
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Durée annuelle maximale, agriculture (7)
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Jours de travail effectif par an, agriculture (8)
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Temps partiel, part maximale de la durée normale (9)
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Majoration, régime de 48 heures (11)
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Régime de 40 heures (12)Régimes de moins de 48 heures (16)Majoration, temps partiel (20)
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Majoration, agriculture (21)
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Jours par mois (23)Plafond en jours ouvrables (27)Plafond en jours (31)Ancienneté (35)Mois de travail effectif, en jours (39)
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Indemnité, diviseur (40)Jours fériés payés, loi (45)
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Liste des jours fériés payés, loi (46)
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Indemnité du jour férié travaillé (47)
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Congé de paternité (49)
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Congé de paternité majoré (50)
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Congé du père, enfant mort-né (51)
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Congé de paternité, délai de prise (52)
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Jours fériés payés, convention cadre (54)
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Majoration du jour férié travaillé, convention cadre (55)
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Durée du travail domestique (57)Congé annuel du travail domestique (60)Congés pour événements familiaux, travail domestique (64)Régime du salaire minimum, travail domestique (65)
Majoration, régime de 40 heures, premières heures (13)
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Majoration, régime de 40 heures, heures suivantes (14)
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Régime de 40 heures, heures au premier taux (15)
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Majoration, régimes de moins de 48 heures, jusqu'à 48 heures (17)
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Majoration, régimes de moins de 48 heures, au-delà de 48 heures (18)
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Régimes de moins de 48 heures, seuil du second taux (19)
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Congé par mois, adultes (24)
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Congé par mois, moins de 18 ans (25)
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Congé par mois, 18 à 20 ans (26)
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Plafond en jours ouvrables, adultes (28)
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Plafond en jours ouvrables, moins de 18 ans (29)
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Plafond en jours ouvrables, 18 à 20 ans (30)
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Plafond en jours, adultes (32)
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Plafond en jours, moins de 18 ans (33)
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Plafond en jours, 18 à 20 ans (34)
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Congé d'ancienneté, jours par période (36)
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Congé d'ancienneté, durée de la période (37)
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Congé d'ancienneté, plafond total en jours ouvrables (38)
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Indemnité de congé, diviseur, adultes (41)
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Indemnité de congé, diviseur, moins de 18 ans (42)
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Indemnité de congé, diviseur, 18 à 20 ans (43)
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012345Durée hebdomadaire maximale, employeur unique
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Durée journalière maximale, employeur unique (58)
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Durée journalière maximale, employeurs multiples
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Durée journalière maximale, employeurs multiples, heures supplémentaires comprises
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Pause déjeuner (59)
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Congé par mois, travail domestique, adultes
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Congé par mois, travail domestique, 18 à 20 ans (61)
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Plafond du congé, travail domestique, adultes
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Plafond du congé, travail domestique, 18 à 20 ans (61)
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Plafond du congé en jours ouvrés, travail domestique, adultes (62)
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Plafond du congé en jours ouvrés, travail domestique, 18 à 20 ans (63)
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Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant, travail domestique
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Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant ou d'un grand-parent, travail domestique
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Mariage du travailleur, travail domestique
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Circoncision d'un enfant, travail domestique
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Mariage d'un enfant, travail domestique
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Régime du salaire minimum, heures hebdomadaires
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13/08/202448 heures40 heures60 heures64 heures2 700 heures300 jours70 %75 %25 %50 %48 heures50 %25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours26 jours6 jours17 décembre ( {"value":"17 décembre"})20 mars ( {"value":"20 mars"})1er mai ( {"value":"1er mai"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})Aïd El Fitr ( {"value":"Aïd El Fitr"})Aïd El Idha ( {"value":"Aïd El Idha"})100 %7 jours10 jours3 jours30 jours9 jours100 %48 heures10 heures8 heures10 heures1 heures1 jours1,5 jours15 jours22 jours12 jours18 jours3 jours2 jours7 jours1 jours2 jours48 heures
30/01/202248 heures40 heures60 heures64 heures2 700 heures300 jours70 %75 %25 %50 %48 heures50 %25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours26 jours6 jours17 décembre ( {"value":"17 décembre"})20 mars ( {"value":"20 mars"})1er mai ( {"value":"1er mai"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})Aïd El Fitr ( {"value":"Aïd El Fitr"})Aïd El Idha ( {"value":"Aïd El Idha"})100 %1 jours7 jours9 jours100 %48 heures10 heures8 heures10 heures1 heures1 jours1,5 jours15 jours22 jours12 jours18 jours3 jours2 jours7 jours1 jours2 jours48 heures
15/12/202148 heures40 heures60 heures64 heures2 700 heures300 jours70 %75 %25 %50 %48 heures50 %25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours26 jours6 jours17 décembre ( {"value":"17 décembre"})20 mars ( {"value":"20 mars"})1er mai ( {"value":"1er mai"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})Aïd El Fitr ( {"value":"Aïd El Fitr"})Aïd El Idha ( {"value":"Aïd El Idha"})100 %1 jours7 jours9 jours100 %
16/06/201148 heures40 heures60 heures64 heures2 700 heures300 jours70 %75 %25 %50 %48 heures50 %25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours26 jours6 jours14 janvier ( {"value":"14 janvier"})20 mars ( {"value":"20 mars"})1er mai ( {"value":"1er mai"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})Aïd El Fitr ( {"value":"Aïd El Fitr"})Aïd El Idha ( {"value":"Aïd El Idha"})100 %1 jours7 jours9 jours100 %
31/07/199648 heures40 heures60 heures64 heures2 700 heures300 jours70 %75 %25 %50 %48 heures50 %25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours26 jours6 jours20 mars ( {"value":"20 mars"})1er mai ( {"value":"1er mai"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})7 novembre ( {"value":"7 novembre"})Aïd El Fitr ( {"value":"Aïd El Fitr"})Aïd El Idha ( {"value":"Aïd El Idha"})100 %1 jours7 jours9 jours100 %
15/10/199248 heures40 heures9 heures60 heures2 700 heures300 jours75 %25 %50 %8 heures25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours24 jours24 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs6 jours20 mars ( {"value":"20 mars"})1er mai ( {"value":"1er mai"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})7 novembre ( {"value":"7 novembre"})Aïd El Fitr ( {"value":"Aïd El Fitr"})Aïd El Idha ( {"value":"Aïd El Idha"})100 %1 jours7 jours9 jours100 %
07/03/199148 heures40 heures9 heures60 heures2 700 heures300 jours75 %25 %50 %8 heures25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours24 jours24 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs6 jours20 mars ( {"value":"20 mars"})1er mai ( {"value":"1er mai"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})7 novembre ( {"value":"7 novembre"})Aïd El Fitr ( {"value":"Aïd El Fitr"})Aïd El Idha ( {"value":"Aïd El Idha"})100 %1 jours7 jours9 jours100 %
03/03/199148 heures40 heures9 heures60 heures2 700 heures300 jours75 %25 %50 %8 heures25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours24 jours24 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs100 %1 jours7 jours9 jours100 %
05/06/198848 heures40 heures9 heures60 heures2 700 heures300 jours75 %25 %50 %8 heures25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours24 jours24 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs5 jours20 mars ( {"value":"20 mars"})1er mai ( {"value":"1er mai"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})Aïd El Fitr ( {"value":"Aïd El Fitr"})Aïd El Idha ( {"value":"Aïd El Idha"}) ( {})100 %1 jours7 jours9 jours100 %
17/11/198448 heures40 heures9 heures60 heures2 700 heures300 jours75 %25 %50 %8 heures25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours24 jours24 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs4 jours1er mai ( {"value":"1er mai"})1er juin ( {"value":"1er juin"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})15 octobre ( {"value":"15 octobre"}) ( {}) ( {})100 %1 jours7 jours9 jours100 %
01/06/197348 heures40 heures9 heures60 heures2 700 heures300 jours75 %25 %50 %8 heures25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours24 jours24 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs4 jours1er mai ( {"value":"1er mai"})1er juin ( {"value":"1er juin"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})15 octobre ( {"value":"15 octobre"}) ( {}) ( {})100 %1 jours7 jours7 jours100 %
01/05/196648 heures40 heures9 heures60 heures2 700 heures300 jours75 %25 %50 %8 heures25 %1 jours2 jours1,5 jours12 jours24 jours18 jours15 jours30 jours22 jours1 jours5 ans18 jours24 jours24 diviseurs12 diviseurs16 diviseurs4 jours1er mai ( {"value":"1er mai"})1er juin ( {"value":"1er juin"})25 juillet ( {"value":"25 juillet"})15 octobre ( {"value":"15 octobre"}) ( {}) ( {})100 %1 jours7 jours

Règles de durée du travail, de majoration des heures supplémentaires, de congé annuel payé, de jours fériés
payés et de congé de paternité du code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, en vigueur
le 1er mai 1966, et des textes qui l'ont modifié, pour les salariés qu'il régit. Les états antérieurs, issus de
textes que le code abroge (article 4 de la loi n° 66-27), ne sont pas versés.

Le nœud `convention_cadre` est tenu à part : il porte des avantages conventionnels, qui ne valent que pour les
salariés couverts par la convention collective cadre des activités non agricoles.

Le nœud `travail_domestique` porte les règles propres de la loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis
le 30 janvier 2022 : durée du travail, pause, congé annuel, congés pour événements familiaux. Il ne vaut que pour
les travailleurs domestiques ; les règles du code du travail qu'il ne contredit pas s'y appliquent.

(1) Durées légales du travail : régime normal des activités non agricoles (articles 79 à 89 du code), plafond des
heures supplémentaires (article 93), activités agricoles (article 88) et travail à temps partiel (article 94-2,
depuis le 31 juillet 1996).

(2) Durée du travail effectif au-delà de laquelle les heures sont des heures supplémentaires dans le régime de droit
commun des activités non agricoles. Le code admet une limitation équivalente établie sur une période autre que la
semaine, d'une année au plus.

(3) De 1966 à 1996, la durée peut être ramenée à quarante heures par décret, dans certaines branches. Depuis le
31 juillet 1996, elle peut être réduite par les conventions collectives ou par des textes réglementaires, sans
descendre au-dessous de quarante heures.

(4) En 1966, la phrase de l'article 79 qui fixe la durée hebdomadaire se termine par la condition « que la durée
journalière n'excède pas neuf heures ». Le texte ne dit pas si la condition vaut pour la seule limitation établie
sur une autre période que la semaine ou pour toutes les semaines. La série est close au 31 juillet 1996, date à
laquelle l'article 79 est récrit sans cette condition.

(5) Plafond de la durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires et heures récupérées comprises, hors heures
de dérogation permanente et sauf travaux urgents de sauvetage.

(6) Pour tenir compte des temps d'inaction, un arrêté du ministre chargé des affaires sociales peut porter la durée
hebdomadaire de présence de certaines entreprises ou catégories de personnel au-delà de la durée du travail
effectif. Le plafond n'existe que depuis le 31 juillet 1996.

(7) Durée légale annuelle du travail dans les entreprises agricoles, pour le nombre de jours de travail effectif
fixé par le même article. Sa répartition journalière est fixée par arrêté.

(8) Nombre de jours de travail effectif par an pour lequel l'article 88 fixe la durée maximale du travail agricole.

(9) Est à temps partiel le travail dont la durée ne dépasse pas cette part de la durée normale de travail applicable
à l'entreprise.

(10) Taux de majoration des heures supplémentaires (article 90 du code pour les activités non agricoles, article 94
pour les activités agricoles).

Pour les régimes plus courts que 48 heures, deux règles se succèdent et sont tenues dans deux nœuds. Du 1er mai
1966 au 30 juillet 1996, le code ne vise que le régime de 40 heures, et le premier taux vaut pour les huit
premières heures supplémentaires de la semaine (`regime_40h`). Depuis le 31 juillet 1996, la règle vaut pour tous
les régimes à plein temps inférieurs à 48 heures, et le premier taux vaut jusqu'à 48 heures de travail dans la
semaine (`regimes_inferieurs_48h`).

(11) Majoration de toute heure faite au-delà de 48 heures par semaine dans le régime de 48 heures. Le texte de 1966
ne nomme pas l'assiette de la majoration ; depuis le 31 juillet 1996, elle s'applique au salaire de base horaire.

(12) Article 90, deuxième alinéa, du code de 1966 : un taux pour les premières heures supplémentaires de la semaine,
un autre pour les suivantes. Les deux taux sont des minimums. Les feuilles sont closes au 31 juillet 1996.

(13) Taux plancher : le code dit que la majoration « ne peut être inférieure » à ce taux.

(14) Taux plancher, comme celui des premières heures.

(15) Le seuil est relatif : il compte les heures faites au-delà de quarante heures dans la semaine.

(16) Article 90 nouveau du code, depuis le 31 juillet 1996 : un taux pour les heures supplémentaires faites jusqu'à
48 heures dans la semaine, un autre au-delà, sur le salaire de base horaire.

(17) Majoration des heures faites au-delà de la durée normale du régime et jusqu'au seuil, sur le salaire de base
horaire.

(18) Majoration des heures faites au-delà du seuil, sur le salaire de base horaire.

(19) Le seuil est absolu : il est exprimé en durée hebdomadaire totale, quelle que soit la durée normale du régime.

(20) Majoration des heures faites par le travailleur à temps partiel au-delà de la durée de son contrat, sur le
salaire de base horaire.

(21) Majoration du salaire normal pour les heures faites, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée
journalière fixée en application de l'article 88.

(22) Congé annuel payé des activités non agricoles (articles 112 à 122 du code). Le droit s'ouvre après un mois de
travail effectif chez le même employeur dans l'année de référence ; il s'acquiert par mois de travail, dans la
limite d'un plafond, selon l'âge du salarié.

L'âge s'apprécie au 31 mai jusqu'au 30 juillet 1996, au 31 décembre depuis le 31 juillet 1996 (article 113
nouveau). L'année de référence part du 1er juin jusqu'au 30 juillet 1996 (1er avril dans les professions
affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale pour le service des indemnités de congé), du 1er janvier
depuis le 31 juillet 1996 (article 116).

Le congé des activités agricoles (articles 123 et 124) n'est pas versé ici.

(23) Jours de congé acquis par mois de travail effectif, par tranche d'âge (article 113 du code).

(24) Jours de congé payé acquis par mois de travail effectif dans l'année de référence, salariés de 21 ans et plus.

(25) Jours de congé payé acquis par mois de travail effectif dans l'année de référence, salariés de moins de 18 ans.

(26) Jours de congé payé acquis par mois de travail effectif dans l'année de référence, salariés de 18 à 20 ans.

(27) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel, par tranche d'âge (article 113 du code).

(28) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de 21 ans et plus.

(29) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de moins de 18 ans.

(30) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de 18 à 20 ans.

(31) Durée totale maximale du congé annuel, par tranche d'âge (article 113 du code).

(32) Durée totale maximale du congé annuel exigible, jours ouvrables et non ouvrables compris, salariés de 21 ans et plus.

(33) Durée totale maximale du congé annuel exigible, jours ouvrables et non ouvrables compris, salariés de moins de 18 ans.

(34) Durée totale maximale du congé annuel exigible, jours ouvrables et non ouvrables compris, salariés de 18 à 20 ans.

(35) Supplément de congé selon les années de services chez le même employeur (article 115 du code).

(36) Supplément de congé acquis par période entière, continue ou non, de services chez le même employeur.

(37) Durée de chaque période de services chez le même employeur qui ajoute un jour ouvrable au congé.

(38) Le plafond porte sur la durée totale du congé, supplément compris, et non sur le seul supplément. Le supplément
ne se cumule pas avec celui que donnent une convention collective, un contrat ou un usage.

(39) Jusqu'au 30 juillet 1996, est assimilée à un mois de travail effectif une période de quatre semaines ou de
vingt-quatre jours de travail ; depuis le 31 juillet 1996, une période de vingt-six jours ouvrables.

(40) Article 119 du code de 1966 : l'indemnité de congé est une fraction de la rémunération perçue pendant la
période de référence, dont ce nœud porte le dénominateur. Depuis le 31 juillet 1996, elle est égale au salaire
et aux indemnités que le travailleur percevait habituellement (article 119 nouveau).

(41) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de 21 ans et plus.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

(42) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de moins de 18 ans.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

(43) Nombre par lequel on divise la rémunération de la période de référence pour obtenir l'indemnité de congé, salariés de 18 à 20 ans.
Le code garantit en outre au moins la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. La série est
close au 31 juillet 1996 : l'indemnité est depuis égale au salaire et aux indemnités habituels.

L'article 119 dit « dix huit à vingt et un ans » : le rectificatif de 1966 corrige la borne de l'article 113
(« dix huit à vingt ans »), pas celle de l'article 119.

(44) Jours fériés payés de l'article 445 du code (livre VII, chapitre XX) et règle de paiement du jour férié
travaillé (article 109). Le chômage d'un jour férié ne réduit pas le salaire mensuel, et les salariés payés à
l'heure ou à la tâche reçoivent une indemnité égale au salaire perdu (article 108).

(45) Nombre de jours de la liste légale des jours fériés payés. Depuis le 31 juillet 1996, l'article 107 renvoie la
fixation des jours fériés au décret ou aux conventions collectives ; l'article 445 reste en vigueur et continue
d'être modifié. Les jours fériés que les conventions collectives ajoutent ne sont pas comptés ici.

(46) Liste légale, dans l'ordre du texte. L'Aïd El Fitr et l'Aïd El Idha y comptent chacun pour un jour.

(47) L'indemnité s'ajoute au salaire du travail effectué ce jour-là : le salarié reçoit au total deux fois le salaire
de la journée. Elle est à la charge de l'employeur.

(48) Congé du père à l'occasion d'une naissance : article 122 du code du travail, puis, depuis le 13 août 2024,
article 5 de la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, qui vaut aussi pour les agents publics. La loi ne dit pas qui
supporte le congé de paternité dans le secteur privé ; le remboursement par la Caisse nationale de sécurité
sociale que prévoyait l'article 122 n'y est ni repris ni expressément abrogé.

(49) Congé du père, payé, à l'occasion de chaque naissance. De 1966 au 12 août 2024, congé supplémentaire d'un jour
de l'époux salarié (article 122 du code) ; depuis le 13 août 2024, congé de paternité à plein traitement des
agents publics et des salariés et non-salariés du secteur privé affiliés à leur caisse.

(50) Durée portée à dix jours, sur rapport médical, en cas de naissances gémellaires ou multiples, ou d'enfant
porteur d'un handicap, prématuré ou présentant des malformations congénitales qui exigent des soins.

(51) Congé à plein traitement, sur pièces justificatives.

(52) En 1966, le congé se prend le jour de la naissance ou dans les sept jours qui suivent ; depuis le 13 août 2024,
dans les trente jours qui suivent l'accouchement.

(53) Avantages que la convention collective cadre, signée le 20 mars 1973 et agréée par l'arrêté du ministre des
affaires sociales du 29 mai 1973, accorde en sus de la loi en matière de jours fériés, avec ses avenants n° 1
(17 novembre 1984) et n° 2 (15 octobre 1992). L'avenant n° 3 (20 avril 2004) ne modifie pas l'article 29.

Ces valeurs ne valent que pour les employeurs et les salariés couverts par la convention ; une convention de
branche peut prévoir davantage.

(54) Jours fériés chômés et payés des salariés couverts par la convention collective cadre, jours légaux compris.
Chaque date est la date d'entrée en vigueur que la convention ou l'avenant énonce ; l'arrêté d'agrément qui rend
chaque avenant obligatoire pour tous les employeurs des activités non agricoles est postérieur.

Les listes de 1984 et 1992 nomment des fêtes que la liste légale a depuis remplacées (le 1er juin et le 15 octobre
en 1984 ; le 7 novembre en 1992). Le nombre est celui que la convention énonce ou énumère, à sa date.

(55) Majoration de salaire de 100 % pour le travail d'un jour férié chômé et payé, chez les employeurs couverts par la
convention collective cadre.

(56) Règles de la loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique, qui
s'appliquent à la personne qui accomplit, d'une manière continue et habituelle, des travaux liés au domicile
ou à la famille pour un ou plusieurs employeurs personnes physiques (article 3). Elles entrent en vigueur six mois
après la publication de la loi (article 29) ; le code du travail s'applique en tout ce que la loi ne contredit pas
(article 4).

La durée et la pause sont fixées pour le travail auprès d'un seul employeur (article 13) et chez des employeurs
multiples (article 19) ; le congé annuel et les congés pour événements familiaux le sont pour le travail
continu auprès d'un seul employeur (article 14). Une feuille absente d'un cas signale une règle que la loi ne
fixe pas pour lui : le code du travail s'y applique.

(57) Durée du travail effectif du travail domestique. Chez un seul employeur, 48 heures par semaine au plus et
10 heures par jour, heures supplémentaires comprises (article 13) ; chez des employeurs multiples, 8 heures par
jour, 10 heures avec les heures supplémentaires, sans limite hebdomadaire fixée par la loi (article 19). Une pause
déjeuner d'une heure, pendant laquelle le travailleur peut quitter le lieu du travail, vaut dans les deux cas.

(58) Heures supplémentaires comprises : « La durée du travail effectif et les heures supplémentaires ne peuvent dépasser
les 10 heures par jour. »

(59) La pause est la même chez un seul employeur (article 13) et chez des employeurs multiples (article 19) ;
la feuille cite l'article 13.

(60) Repos annuel du travailleur domestique qui travaille d'une manière continue auprès d'un seul employeur
(article 14) : un jour par mois de travail effectif, 15 jours au plus dont 12 ouvrés ; un jour et demi par mois, 22 jours
au plus dont 18 ouvrés, de 18 à 20 ans, âge apprécié au 31 décembre de chaque année. La durée du repos est fixée dans
le contrat. Le repos ne se déduit pas des jours fériés payés, dont la jouissance peut être reportée par accord.
La loi ne fixe pas de repos pour les moins de 18 ans : elle interdit l'emploi des enfants, sans en chiffrer l'âge
(article 5).

(61) Âge apprécié au 31 décembre de chaque année.

(62) La loi écrit « jours ouvrés », là où le code du travail écrit « jours ouvrables » (`conge_annuel/`).

(63) Âge apprécié au 31 décembre de chaque année. La loi écrit « jours ouvrés », là où le code du travail
écrit « jours ouvrables » (`conge_annuel/`).

(64) Congés payés accordés au travailleur domestique qui travaille d'une manière continue auprès d'un seul employeur,
« sauf accord contraire des deux parties », sur production des justificatifs de l'événement (article 14).
Le congé de paternité est accordé « conformément à la législation en vigueur » (article 15) : il renvoie à
`conge_paternite/` et n'a pas de feuille ici.

(65) Le salaire du travailleur domestique ne peut être inférieur au salaire minimum garanti applicable dans les
différents secteurs, « au régime de 48 heures de travail par semaine, qu'il soit payé mensuellement ou à l'heure »
(article 11). La loi ne dit pas quel salaire minimum est applicable dans un secteur donné : la feuille ne porte que
le régime horaire.