OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Indemnité due au salarié qui travaille un jour férié dans une activité qui ne peut être interrompue, en part du salaire de la journée

Indemnité due au salarié qui travaille un jour férié dans une activité qui ne peut être interrompue, en part du salaire de la journée

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 mai 1966

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1966-05-01100 %
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 109

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 763. Chapitre VIII « Jours fériés chômés et payés ». Article 109 : « Dans les activités où le travail ne peut être interrompu, les salariés occupés pendant les journées fériées, chômées et payées ont droit, à la charge de leur employeur et en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. » L'article premier de la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, qui énumère les articles du code qu'elle modifie (JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1579), ne cite pas cet article. Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
L'indemnité s'ajoute au salaire du travail effectué ce jour-là : le salarié reçoit au total deux fois le salaire de la journée. Elle est à la charge de l'employeur.