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Convention collective cadre des activités non agricoles : jours fériés

Avantages que la convention collective cadre, signée le 20 mars 1973 et agréée par l'arrêté du ministre des
affaires sociales du 29 mai 1973, accorde en sus de la loi en matière de jours fériés, avec ses avenants n° 1
(17 novembre 1984) et n° 2 (15 octobre 1992). L'avenant n° 3 (20 avril 2004) ne modifie pas l'article 29.

Ces valeurs ne valent que pour les employeurs et les salariés couverts par la convention ; une convention de
branche peut prévoir davantage.

(1) Jours fériés chômés et payés des salariés couverts par la convention collective cadre, jours légaux compris.
Chaque date est la date d'entrée en vigueur que la convention ou l'avenant énonce ; l'arrêté d'agrément qui rend
chaque avenant obligatoire pour tous les employeurs des activités non agricoles est postérieur.

Les listes de 1984 et 1992 nomment des fêtes que la liste légale a depuis remplacées (le 1er juin et le 15 octobre
en 1984 ; le 7 novembre en 1992). Le nombre est celui que la convention énonce ou énumère, à sa date.

(2) Majoration de salaire de 100 % pour le travail d'un jour férié chômé et payé, chez les employeurs couverts par la
convention collective cadre.