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Majoration de salaire due par la convention collective cadre au travailleur qui ne peut, du fait du service, chômer un jour férié

Majoration de salaire due par la convention collective cadre au travailleur qui ne peut, du fait du service, chômer un jour férié

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 15 octobre 1992

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1992-10-15100 %
1984-11-17100 %
  • Avenant n° 1 du 17 novembre 1984 à la convention collective cadre, agréé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 1985, article premier : article 29 (nouveau) de la convention

    JORT n° 13 du 15 février 1985, pp. 254-255. Article 29 (nouveau) : « Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés, sont : le 1er mai, le 1er juin, le 25 juillet, le 15 octobre, le jour de l'Aid El Fitr, le jour de l'Aid El Idha et le jour du Mouled. Il est ajouté à cette liste deux jours supplémentaires de sorte que le nombre des jours chômés et payés sera au total 9 sauf dispositions conventionnelles plus favorables. » Les deux jours sont « le jour de l'an Héjire et le 20 mars à moins que les conventions collectives ne prévoient le paiement d'autres jours » parmi ceux du décret n° 78-954 du 2 novembre 1978. N'en bénéficient pas les entreprises dont la convention prévoit déjà neuf jours ou plus, les artisans de la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 et la boulangerie ; une convention qui en prévoit huit n'ouvre droit qu'à un jour supplémentaire (p. 255). Le jour férié travaillé reste majoré de 100 %. Date d'effet : article 3, « Le présent avenant à la convention collective cadre entre en vigueur à partir de sa signature » ; signé à Tunis le 17 novembre 1984 (p. 255). L'arrêté d'agrément, qui rend l'avenant obligatoire, est du 7 février 1985. Édition française lue à l'image.

1973-06-01100 %
  • Convention collective cadre du 20 mars 1973, agréée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 1973, article 29

    JORT n° 21 des 25-29 mai-1er juin 1973, p. 855. Article 29 : « Les jours fériés considérés comme jour de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid-Esseghir, de l'Aid-El-Kébir et du Mouled. Cependant les conventions collectives particulières pourront prévoir le paiement d'autres jours fériés chômés. Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%. » Le nombre de sept jours s'obtient en ajoutant ces trois jours aux quatre jours de l'article 445 du code alors en vigueur. Date d'effet : article 52, « La présente Convention Collective entrera en vigueur le 1er juin 1973 » (p. 859). L'arrêté du 29 mai 1973, article 2, rend ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des activités non agricoles assujetties au code du travail (p. 852). Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Majoration de salaire de 100 % pour le travail d'un jour férié chômé et payé, chez les employeurs couverts par la convention collective cadre.