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Impôt sur le revenu

(1) Tarif de l'article 8 du décret du 31 mars 1932 instituant la contribution personnelle
d'État, dans ses rédactions successives. Chaque texte cité en référence abroge et
remplace cet article 8.

Dates = années de revenus. Attention, la convention des textes eux-mêmes change en
cours de période et il a fallu la convertir :
- loi n° 62-73 : « taxés au titre de l'année 1963 (revenus de l'année 1962) et des
années postérieures » -> revenus 1962 ;
- loi n° 65-46 : « au titre de l'année 1966 (revenus de l'année 1965) » -> revenus 1965 ;
- à partir de la loi de finances 1980, les textes datent directement en revenus
(« applicables pour les revenus à réaliser à partir du 1er janvier … »).

La contribution personnelle d'État est supprimée pour les revenus réalisés à compter
du 1er janvier 1990 par l'article 2 de la loi n° 89-114, qui lui substitue l'IRPP.
Ce tarif ne doit jamais être lu après 1989 : ce n'est pas un état antérieur du barème
de l'IRPP, c'est un autre impôt, avec une autre assiette et un plafonnement propre.

Les millésimes 1962 et 1965 ne sont pas des relevés exhaustifs de la période : les
lois de finances de 1967 à 1979 n'ont pas toutes été dépouillées. Une valeur lue pour
une année intermédiaire est donc le dernier tarif connu, pas un tarif attesté.

Ces paramètres portent un état du droit antérieur au code de 1990. Ils sont versés comme
référence datée et sourcée.

(2) « La cotisation effective de la contribution personnelle d'État calculée conformément aux
dispositions du paragraphe III ci-après, à l'exclusion de toute majoration, ne peut excéder
X % du revenu global imposable. »

Ce plafonnement n'a pas d'équivalent dans le barème de l'IRPP institué en 1990. Il tempère
fortement les taux marginaux nominaux, très élevés dans les premières rédactions du tarif
(88 % au-delà de 9 800 D pour les revenus de 1965, sous un plafond de 45 %).

Il explique aussi que la dernière ligne du barème publié au JORT de 1979 porte « 55,00 % »
dans la colonne des taux d'imposition à la limite supérieure : c'est le plafond, et non un
taux calculé.

Le plafond disparaît pour les revenus de 1983 à 1985 : l'article 9 de la loi n° 82-91
réécrit l'article 8 sans le reprendre, et le tarif de 1983 dépasse 60 % de taux global au-delà
de 80 000 dinars. La valeur nulle au 1er janvier 1983 dit cette absence de plafond, et non
un plafond nul. L'article 8 de la loi n° 85-109 le rétablit à 60 % à compter des revenus de
1986.

(3) Montant de la déduction sur le montant des revenus nets du "chef de famille".
مبلغ الطرح من مبلغ المداخيل الصافية لرئيس العائلة

(4) Déduction au titre d'un enfant poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et
âgé de moins de 25 ans (article 40 § III).

Les dates sont des années de revenus et ont été décalées d'un an : les articles instituteurs
n'énoncent pas de date d'effet propre, et l'article final de la loi de finances pour N est lu
par l'administration comme visant les revenus de N-1. Au sein de la loi de finances pour 2014,
l'article 73 porte au contraire une clause propre visant les revenus de 2014 : deux mesures
d'une même loi ne prennent pas nécessairement effet la même année de revenus.

(5) Déduction au titre d'un enfant infirme, sans condition d'âge ni de rang (article 40 § III).

Les dates sont des années de revenus. La valeur de 600 dinars précédemment encodée en 2004
est supprimée : elle n'a aucun support: la note commune n° 33/2005 atteste un passage direct
de 500 à 750 dinars.

Les millésimes 2004 et 2009 sont dérivés de la règle de conversion (loi de finances pour N
muette sur sa date d'effet -> revenus de N-1) ; 2004 et 2017 sont attestés par note commune.

(6) Plafond, par parent à charge, de la déduction de 5 % du revenu net (article 40 § IV).

Date corrigée de 2018 à 2019 : la note commune n° 3/2020 rattache la mesure aux revenus
réalisés à partir du 1er janvier 2019. La comparaison des millésimes du code consolidé le
confirme indirectement — l'édition 2019 porte encore la condition de ressources ancienne,
l'édition 2020 la nouvelle.

(7) Condition de ressources du parent à charge : son revenu, augmenté du montant de la déduction,
ne doit pas excéder ce multiple du SMIG.

Date corrigée de 2018 à 2019. Le doublement est directement lisible dans le code consolidé :
l'édition 2019 dit « n'excède pas le salaire minimum interprofessionnel garanti », l'édition
2020 « n'excède pas le double du salaire minimum interprofessionnel garanti ».

(8) Valeur de 1990 corrigée : 100 dinars et non 400 (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8).
Les 400 dinars sont ceux de l'article 52 de la loi de finances pour 1998, mal datés. La
majoration est clôturée à zéro à compter des revenus 2013 : l'article 24 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique de 10 000 dinars,
qu'aucune majoration ne vient plus accroître.

(9) Valeur de 1990 corrigée : 50 dinars et non 200 (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8).
Les 200 dinars sont ceux de l'article 52 de la loi de finances pour 1998, mal datés.

L'assiette de la majoration change en 1997. Le texte de 1990 la réserve aux quatre premiers
enfants à charge ; l'article 52 de la loi de finances pour 1998 vise « chacun des enfants à
charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 », sans limite de rang. Le modèle
n'encode pas cette borne de rang : à vérifier avant tout calcul sur les revenus 1990 à 1996.

La majoration est clôturée à zéro à compter des revenus 2013 : l'article 24 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique de 10 000 dinars,
qu'aucune majoration ne vient plus accroître.

(10) Limite de rang de la majoration pour enfants à charge. Le texte d'origine réserve la
majoration aux quatre premiers enfants : « majorés de : 100 dinars au titre du conjoint ;
50 dinars au titre de chacun des quatre premiers enfants à charge » (JORT n° 1 des
2-5 janvier 1990, page 8). La limite disparaît avec l'article 52 de la loi de finances pour
1998, qui vise « chacun des enfants à charge au sens des paragraphes II et III de
l'article 40 », sans limite de rang.

La valeur de 99 est une sentinelle, non un chiffre de droit : à partir de 1997 le texte ne
pose aucune limite, et un paramètre daté ne sait pas dire « pas de limite ». Elle est choisie
hors de portée d'un foyer réel. Le point est signalé à la revue, qui peut lui préférer une
autre forme.

La question devient sans objet à compter des revenus 2013 : l'article 24 § 1 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique, et `enf_plaf` est
clôturé à zéro.

(11) Plafond annuel de déduction des primes d'assurance-vie et des contrats de capitalisation
(article 39 § I-2 du code).

Valeur de 1990 corrigée, et son erreur expliquée. Le texte d'origine dispose « Ces versements
sont admis en déduction dans la limite de 200 dinars par an, majorés de : 100 dinars au titre
du conjoint ; 50 dinars au titre de chacun des quatre premiers enfants à charge »
(JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, page 8). Les valeurs 800, 400 et 200 précédemment portées à
1990 n'étaient pas fausses en elles-mêmes : ce sont celles de l'article 52 de la loi de
finances pour 1998, rattachées à la mauvaise date.

Dates. Le rattachement du palier de 1997 est dérivé de la règle de conversion, l'article 52
n'énonçant pas de date d'effet propre — à la différence de l'article 62 de la même loi. Même
raisonnement pour 2007 et 2013. Le palier de 100 000 dinars, lui, est attesté aux revenus 2020
par la note commune n° 1/2021.

La loi de finances 2014 supprime les majorations pour conjoint et enfants au profit d'un
plafond unique ; la loi de finances 2021 soumet en outre cette déduction, pour la première
fois, au minimum d'impôt de l'article 12 bis de la loi n° 89-114.

(12) Fraction du plafond global de l'article 39 § II qui peut provenir des intérêts des comptes
spéciaux d'épargne. Le plafond global est dans
`interets_emprunts_obligataires/plaf.yaml`, dont le nom prête à confusion.

De 1990 à 1991, ce sous-plafond se confond avec le plafond global : l'article 39 § II ne
vise alors que les comptes spéciaux d'épargne. La distinction n'apparaît qu'avec l'article 30
de la loi de finances pour 1992.

Les deux relèvements de 2016 et 2021 manquaient ; la valeur était figée à 1 000 dinars depuis
l'origine.

Le texte de 1992 vise ensemble les comptes ouverts auprès des banques et de la Caisse
d'épargne nationale : le sous-plafond porte sur leur somme.

(13) Attention au nom. Ce paramètre ne porte pas le plafond propre aux emprunts obligataires :
il porte le plafond global de la déduction des intérêts de l'épargne de l'article 39 § II,
qui couvre à la fois les comptes spéciaux d'épargne et les emprunts obligataires. Le nom
est conservé pour ne pas casser les usages ; un renommage est proposé par l'issue #389.

Le sous-plafond propre aux comptes spéciaux d'épargne est dans
`interets_comptes_speciaux_epargne_bancaires/plaf.yaml`.

Valeur de 1990 corrigée : 1 000 dinars et non 1 500. Le code de 1990 ne connaît qu'un
plafond unique de 1 000 dinars, portant sur les seuls comptes spéciaux d'épargne ouverts
auprès des banques. Les 1 500 dinars sont ceux de l'article 30 de la loi de finances pour
1992, qui institue la structure à deux niveaux en étendant la déduction aux emprunts
obligataires : « … dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1500 d)
sans que ce montant n'excède mille dinars pour les intérêts provenant des comptes spéciaux
d'épargne … ». La série s'arrêtait là ; les deux relèvements de 2016 et 2021 manquaient.

Le rattachement de 1992 est retenu d'après la mention, dans le même article, des « emprunts
obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 » ; l'article ne portant pas de clause d'effet
explicite, un rattachement aux revenus de 1991 ne peut être exclu.

(14) Exonération catégorielle des salariés et pensionnés dont le revenu net imposable
n'excède pas 5 000 dinars, instituée par l'article 73-1 de la loi de finances pour 2014.

Ce paramètre est clôturé aux revenus de 2017, date de son abrogation par l'article 14-5 de
la loi n° 2016-78 (loi de finances pour 2017), qui lui substitue la tranche à 0 % du
barème jusqu'à 5 000 dinars.

Les deux seuils — celui de l'exonération abrogée et celui de la première tranche imposée
du barème — valent l'un et l'autre 5 000 dinars, ce qui est une coïncidence et non une
identité de règle. L'issue #387 en tire les conséquences.

(15) Abattement applicable aux pensions et rentes viagères de source étrangère.

Trois régimes successifs, désormais tous sourcés.

1990 : aucune règle propre. L'article 37 du code, dans sa version d'origine, impose les
« sommes effectivement perçues de l'étranger », sans abattement.

1997 : l'article 61 de la loi de finances pour 1998 ajoute à l'article 37 un renvoi à
l'article 26 — « Le revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères est
déterminé conformément aux dispositions de l'article 26 du présent code » — ce qui étend aux
pensions de source étrangère l'abattement de droit commun de 25 %. L'article n'énonce pas de
date d'effet propre ; le rattachement aux revenus de 1997 est dérivé de la règle générale de
conversion. À noter que l'article 62 de la même loi, lui, porte une clause explicite : deux
mesures d'une même loi de finances ne prennent pas nécessairement effet la même année.

2006 : régime de faveur de 80 %, sous condition de transfert des sommes vers un compte
bancaire ou postal en Tunisie et de production des justificatifs.

La borne 2001-01-01 précédemment encodée, sans valeur ni support, est supprimée.

(16) Déduction supplémentaire du revenu annuel net des salariés payés au SMIG, ancien paragraphe V
de l'article 40 du code.

Dispositif abrogé à compter des revenus de 2014 par l'article 73 § 2 de la loi de finances
pour 2014, qui lui substitue dans le même article l'exonération des revenus nets
n'excédant pas 5 000 dinars. Le paragraphe V est absent des six millésimes du code
consolidé (2019 à 2025). La valeur nulle à partir de 2014 traduit cette abrogation.

Les années 2004 et 2009 sont des années de revenus. Les articles instituteurs n'énoncent pas de
date d'effet propre : elles sont dérivées de la lecture administrative de l'article final de la
loi (une loi de finances pour N muette produit effet sur les revenus de N-1), établie par la note
commune n° 33/2005 pour la loi de finances 2005 et par la note commune n° 14/2010 pour celle de
2010. L'abrogation, elle, est attestée par la clause propre de l'article 73 § 3.

(17) Plafond de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les traitements et salaires
(article 26 § I du code).

Ce plafond n'existe pas avant les revenus de 2017. L'article 14 § 2 de la loi de finances pour
2017 le crée — sa rédaction est « Est ajouté au deuxième tiret … sans que la déduction dépasse
2.000 dinars par an » — et non le relève. De 1990 à 2016 inclus, la déduction de 10 % s'applique
sans limite de montant. D'où la valeur infinie sur cette période, qui n'est pas une commodité de
calcul mais l'état du droit.

L'article 14 énonce sa propre date d'effet (§ 4) : « revenus réalisés à partir du 1er janvier
2017 ».

(18) Paramètre sans source et sans effet, conservé en l'état (issue #390).

Il est censé étendre aux salaires légèrement supérieurs au salaire minimum la déduction
supplémentaire de `abattement_pour_salaire_minimum`. Deux faits le privent de portée :

1. Il vaut zéro sur toute sa durée : aucun revenu positif ne peut lui être inférieur, de
sorte que l'extension qu'il est censé porter reste sans objet. 2. Il n'existe qu'à partir
du 1er janvier 2011, et n'a aucune référence.

L'issue #390 se demandait si l'absence de ce seuil avant 2011 était une lacune ou une
règle étendue en 2011. La question ne peut pas être tranchée sans le texte qui institue le
seuil, que le dépouillement n'a pas trouvé. Antidater une valeur reviendrait à inventer
une source. Le dispositif lui-même — l'ancien paragraphe V de l'article 40 — est de toute
façon abrogé à compter des revenus 2014.

(19) Minimum d'impôt de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant
promulgation du code — et non d'un article du code, ce qui explique qu'il soit introuvable
dans les millésimes consolidés. Il plafonne indirectement les avantages fiscaux : quel que
soit le volume de déductions mobilisées, l'impôt ne peut descendre en dessous de cette
fraction de ce qu'il aurait été sans elles.

Ne pas confondre avec deux homonymes : l'article 44 § II du code (minimum d'impôt assis sur
le chiffre d'affaires) et l'article 12 bis du code (amortissements, ajouté par l'article 41
de la loi de finances 2008).

Date du 60 % établie. Elle était jusqu'ici inconnue et encodée à 2014 sans support. L'article
62 de la loi de finances pour 1998 dispose : « Le taux de l'impôt minimum prévu par les
articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 […] est relevé à partir du 1er janvier 1999
respectivement à 20% et 60%. » La date est calendaire, comme celle de 2017.

Le mot « relevé » implique une valeur antérieure, inférieure à 60 %, qui reste inconnue : la
valeur nulle portée à 1990 est un défaut d'encodage, pas un fait établi.

(20) Régime forfaitaire optionnel des bénéfices non commerciaux : le bénéfice imposable est égal à
cette part des recettes brutes.

Dates corrigées : le taux de 70 % remonte à 1990 et non à 2007. L'article 46 de la loi de
finances pour 2014 le remplace par 80 % ; il n'énonce pas de date d'effet propre et aucune note
commune n'a été identifiée, de sorte que le rattachement aux revenus de 2013 est dérivé de la
règle de conversion et non attesté. À confirmer.

(21) Attention : les trois taux ne sont pas comparables entre eux, leur assiette de charges
couvertes ayant changé.

De 1990 à 2023, le forfait couvre les frais de gestion, la rémunération du concierge, les
assurances et l'amortissement, les frais de réparation et d'entretien restant déductibles au
réel en sus. À partir des revenus de 2024, le forfait de 25 % absorbe les frais de réparation
et d'entretien. Un bailleur engageant des travaux peut donc être perdant malgré un taux nominal
plus élevé.

Dates corrigées : le taux de 30 % remonte à 1990 et non à 2007 ; la bascule à 20 % vaut pour les
revenus de 2015 et non de 2016 ; le relèvement à 25 % pour les revenus de 2024 était absent.
Ce dernier est confirmé par comparaison des millésimes du code consolidé, qui porte 20 % jusqu'à
l'édition 2023 et 25 % dans l'édition 2025.