Revenus de valeurs mobilières
| Date d'effet | Revenus de valeurs mobilières | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus distribués (1) | Jetons de présence (4) | Plus-value de cession de titres (6) | ||||||||||||||||
| Retenue libératoire, revenus distribués (2) Edit | Revenus distribués : plafond de la restitution (3) Edit | Retenue, jetons de présence (5) Edit | Taux, plus-value de cession de titres (7) Edit | Taux, plus-value de titres non cotés, détention courte (8) Edit | Franchise annuelle, plus-value de cession de titres (9) Edit | Actions cotées (10) | Non-résidents (14) | |||||||||||
| Taux, actions cotées détenues au-delà de l'année suivant l'achat (11) Edit | Taux, actions cotées cédées avant la fin de l'année suivant l'achat (12) Edit | Durée de détention, actions cotées (13) Edit | Retenue sur le prix de cession, personnes morales non résidentes (15) Edit | Retenue sur le prix de cession, personnes physiques non résidentes (16) Edit | Retenue sur la plus-value, personnes morales non résidentes (17) Edit | Retenue sur la plus-value, personnes physiques non résidentes (18) Edit | Plafond de la retenue, en part du prix, personnes morales non résidentes (19) Edit | Plafond de la retenue, en part du prix, personnes physiques non résidentes (20) Edit | ||||||||||
| 01/01/2025 | 10 % | 10 000 DT | 20 % | 10 % | 15 % | 0 % | 10 % | 1 ans | 20 % | 10 % | 5 % | 2,5 % | ||||||
| 01/01/2023 | 10 % | 10 000 DT | 20 % | 10 % | 15 % | 0 % | 10 % | 1 ans | 15 % | 10 % | 5 % | 2,5 % | ||||||
| 01/01/2021 | 10 % | 10 000 DT | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 10 % | 1 ans | 15 % | 10 % | 5 % | 2,5 % | ||||||
| 01/01/2018 | 10 % | 10 000 DT | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 10 % | 1 ans | 25 % | 10 % | 5 % | 2,5 % | ||||||
| 01/01/2017 | 5 % | 10 000 DT | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 10 % | 1 ans | 25 % | 10 % | 5 % | 2,5 % | ||||||
| 01/01/2015 | 5 % | 10 000 DT | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 10 % | 1 ans | 25 % | 10 % | 5 % | 2,5 % | ||||||
| 01/01/2014 | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 10 % | 1 ans | 25 % | 10 % | 5 % | 2,5 % | ||||||||
| 25/05/2012 | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 10 % | 1 ans | 30 % | 10 % | 5 % | 2,5 % | ||||||||
| 01/01/2012 | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 10 % | 1 ans | 30 % | 10 % | ||||||||||
| 01/01/2011 | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 10 % | 1 ans | 5 % | 2,5 % | ||||||||||
| 01/01/2005 | 20 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 0 % | |||||||||||||
| 01/01/2004 | 15 % | 10 % | 10 000 DT | 0 % | 0 % | |||||||||||||
| 01/01/1995 | 15 % | |||||||||||||||||
Revenus de valeurs mobilières au sens des articles 29 à 33 du code de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : bénéfices et revenus distribués par
les sociétés et les fonds (article 29), jetons de présence et rémunérations des membres des
conseils (article 30), et, à partir du 1er janvier 2004, plus-value de cession d'actions et de
parts sociales (article 31 bis).
(1) Bénéfices et revenus distribués au sens de l'article 29, paragraphe II, alinéa a, et
paragraphe II bis, du code : dividendes des sociétés résidentes et revenus des parts de fonds
communs de placement en valeurs mobilières et de fonds d'amorçage.
Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2014, les revenus distribués sont exonérés d'impôt sur le
revenu (code, article 38, point 10, qui vise les revenus de valeurs mobilières des articles 29,
30 et 31 ; JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8), et aucune retenue n'est opérée. La loi de finances pour 2014 (article 19)
abroge cette exonération pour les distributions réalisées à partir du 1er janvier 2015 et
institue la retenue.
Avant 1990, les revenus de valeurs mobilières supportaient un impôt distinct, au taux de 20 %
depuis la loi de finances pour 1988 (article 29) ; il n'est pas versé ici.
(2) Retenue opérée sur les revenus distribués servis à une personne physique. Elle est libératoire
de l'impôt sur le revenu (article 52, paragraphe II, alinéa 1, du code). Une personne physique
dont les revenus distribués ne dépassent pas `plafond_revenus_restitution` par an peut
toutefois déduire la retenue de son impôt annuel ou en obtenir la restitution.
La retenue n'est pas due sur les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes, ni sur
les distributions prélevées sur les fonds propres figurant au bilan du 31 décembre 2013, à
condition qu'ils soient mentionnés dans les notes aux états financiers déposés au titre de
l'année 2013 (loi de finances pour 2014, article 19, paragraphe 7).
Le taux de 25 % applicable aux bénéficiaires établis dans un État à régime fiscal privilégié
et l'impôt sur les bénéfices des établissements stables présumés distribués aux associés non
résidents ne sont pas versés ici.
(3) Une personne physique dont les revenus distribués de l'année ne dépassent pas ce montant peut
déduire de son impôt sur le revenu annuel la retenue opérée sur ces revenus
(`taux_retenue_source`), ou en obtenir la restitution. La note commune n° 3/2015 juxtapose
cette faculté et le caractère libératoire de la retenue sans en décrire les modalités. La
disposition figure, au même montant, à l'article 52, paragraphe II, alinéa 1, de l'édition
consolidée du code de 2025.
(4) Jetons de présence servis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, devenus, à
partir du 1er janvier 2017, les rémunérations et primes attribuées aux membres des conseils,
des directoires et des comités de ces sociétés (code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 30, paragraphe 3). Revenus de valeurs
mobilières, ils sont exonérés jusqu'au 31 décembre 1994 avec les autres revenus distribués
(article 38, point 10), puis soumis à une retenue à la source et déductibles de l'impôt sur
les sociétés (article 48, paragraphe VI).
(5) Taux de la retenue opérée sur les jetons de présence servis aux membres des conseils
d'administration et de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par
actions, puis, à partir du 1er janvier 2017, sur les rémunérations et primes des membres des
conseils, des directoires et des comités de ces sociétés. La retenue est imputable pour un
bénéficiaire résident (article 54 du code). La loi de finances pour 2021 (article 17) ne rend
définitive que la retenue de l'alinéa c « au titre des revenus de capitaux mobiliers » : elle
ne touche pas ces rémunérations.
La série commence au 1er janvier 1995 : de 1990 à 1994, les jetons de présence sont exonérés
avec les autres revenus distribués (article 38, point 10, du code).
(6) Plus-value réalisée par une personne physique, hors activité professionnelle, sur la cession
d'actions et de parts sociales, rangée parmi les revenus de valeurs mobilières pour les
cessions effectuées à partir du 1er janvier 2004 (code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 31 bis). Elle est égale au prix de cession
diminué de la valeur d'acquisition, pour les cessions de l'année précédant celle de
l'imposition, après déduction des moins-values de ces cessions (article 33, deuxième alinéa).
Elle est imposée à un taux propre (article 44, paragraphe III, alinéa 3), hors du barème. Avant
2004, cette plus-value n'est rattachée à aucune catégorie de revenus.
Exonérations (article 38, point 17) :
- la plus-value de cession d'actions cotées à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis et de
cession d'actions dans le cadre d'une introduction en bourse, dont le régime, soumis à une
durée de détention à partir de 2011, est dans le nœud `actions_cotees` ;
- à partir du 1er janvier 2004, la plus-value de cession d'actions de sociétés
d'investissement à capital variable, et des cessions réalisées pour le compte de personnes
physiques par les sociétés d'investissement à capital risque (loi de finances pour 2004,
article 63, JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3730), qui ne sont pas versées ici.
L'échéance qui conditionne l'exonération des actions cotées — l'expiration de l'année qui
suit celle de l'acquisition ou de la souscription — sépare aussi, à partir du 1er janvier
2023, les deux taux des actions non cotées, des parts sociales et des parts de fonds
(`taux_non_cotes_detention_courte`).
La plus-value réalisée par les non-résidents non établis, imposée par voie de retenue à la
source (article 52, paragraphe I, alinéas e et e bis), est dans le nœud `non_residents`.
(7) Taux appliqué à la plus-value de cession de titres, hors des cas exonérés (voir le nœud
parent). Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2022, il vaut pour toute plus-value imposable,
au-delà de la franchise (`franchise`). À partir du 1er janvier 2023, il vaut pour les actions
cotées cédées avant l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition ou de leur
souscription, et pour les autres actions, les parts sociales et les parts de fonds cédées
après cette échéance ; les actions non cotées, parts sociales et parts de fonds cédées avant
l'échéance relèvent de `taux_non_cotes_detention_courte`.
(8) Taux majoré appliqué, à partir du 1er janvier 2023, à la plus-value de cession d'actions non
cotées à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, de parts sociales et de parts de fonds,
quand la cession intervient avant l'expiration de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de
la souscription. Au-delà de cette échéance, ces titres relèvent de `taux`.
(9) Part de la plus-value annuelle de cession de titres exonérée d'impôt sur le revenu : seule la
fraction qui excède ce montant est imposée au taux de `taux`. La franchise est supprimée pour
les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023.
À partir de la loi de finances pour 2011 (article 41, paragraphe 7), la franchise couvre aussi
la plus-value réalisée par les non-résidents au titre du deuxième paragraphe de l'article 3 du
code.
(10) Régime de la plus-value de cession, par une personne physique résidente, d'actions cotées à la
Bourse des valeurs mobilières de Tunis (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l'impôt sur les sociétés, article 38, point 17, et article 44, paragraphe III, alinéa 3).
- Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010, la plus-value de cession d'actions cotées est
exonérée, quelle que soit la durée de détention : les deux taux valent zéro.
- À partir du 1er janvier 2011, l'exonération est réservée aux actions acquises ou souscrites
avant cette date et aux cessions dans le cadre d'une introduction en bourse. Les actions
acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 sont exonérées si elles sont cédées
après l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition (`annees_detention`,
`taux_detention_longue`), et imposées sinon (`taux_detention_courte`).
- À partir du 1er janvier 2023, la loi de finances fixe expressément le taux des actions
cotées cédées avant cette échéance ; l'exonération au-delà demeure.
Le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 (article 9, JORT n° 81 du 25 octobre 2011,
pp. 2305-2306) récrit le point 17 de l'article 38 en reprenant à l'identique ces deux règles
pour les actions cotées ; la série n'en porte pas d'entrée. La franchise annuelle de
10 000 dinars (`franchise`, de 2004 à 2022) s'applique à la plus-value imposable.
(11) Taux appliqué à la plus-value de cession d'actions cotées exonérée : de 2004 à 2010, toutes
les actions cotées ; à partir du 1er janvier 2011, les actions acquises ou souscrites avant
cette date, les cessions dans le cadre d'une introduction en bourse, et les actions acquises
depuis et cédées après l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition
(`annees_detention`). Le taux est nul : la plus-value est exonérée (article 38, point 17, du
code).
(12) Taux appliqué à la plus-value de cession d'actions cotées qui ne bénéficie pas de
l'exonération du point 17 de l'article 38 du code : actions acquises ou souscrites à partir du
1er janvier 2011 et cédées avant l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition
(`annees_detention`). De 2004 à 2010, aucune cession d'actions cotées n'est imposée : le taux
est nul. De 2011 à 2022, c'est le taux général de la plus-value de cession de titres
(`taux`), après la franchise annuelle (`franchise`) ; à partir de 2023, le taux est fixé
expressément pour ces actions, sans franchise.
(13) Condition de détention de l'exonération des actions cotées acquises ou souscrites à partir du
1er janvier 2011 (article 38, point 17, du code) : la cession doit intervenir après
l'expiration de l'année civile qui suit celle de l'acquisition ou de la souscription. Une
action achetée en N est exonérée si elle est cédée à partir du 1er janvier N + 2. La durée se
compte en années civiles, non de date à date.
Les actions acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011, et les cessions dans le cadre
d'une introduction en bourse, restent exonérées sans condition de durée. La loi de finances
pour 2023 (article 42) reprend la même échéance pour fixer les taux de la plus-value.
De 2004 à 2010, aucune condition de durée : la série commence en 2011.
(14) Imposition, par voie de retenue à la source, de la plus-value de cession d'actions, de parts
sociales et de parts de fonds réalisée par une personne qui n'est ni résidente ni établie en
Tunisie : personnes physiques (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l'impôt sur les sociétés, article 3, deuxième paragraphe) et personnes morales (article 45,
paragraphe III). Cette plus-value est imposable à partir du 1er janvier 2011.
- En 2011, la retenue porte sur le prix de cession (article 52, paragraphe I, alinéa e), avec
option pour l'imposition de la plus-value réelle.
- À partir du 1er janvier 2012, elle porte sur la plus-value (alinéa e bis), différence entre
le prix de cession et le prix d'acquisition, frais déduits.
- À partir du 25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné à un pourcentage du prix de
cession.
Les conventions de non double imposition peuvent en disposer autrement ; elles ne sont pas
versées ici.
(15) Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
par une personne morale non résidente ni établie en Tunisie, en 2011 (article 52,
paragraphe I, alinéa e, du code). C'est le taux de l'alinéa e, celui des intérêts des prêts des
banques non établies. Le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 (article 12, JORT n° 81 du
25 octobre 2011, pp. 2306-2307) récrit l'alinéa sans changer ce taux. À partir de 2012, la retenue
porte sur la plus-value.
(16) Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
par une personne physique non résidente, en 2011 (article 52, paragraphe I, alinéa e, du
code). À partir de 2012, la retenue porte sur la plus-value.
(17) Taux de la retenue sur la plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de
fonds réalisée par une personne morale non résidente ni établie en Tunisie (article 52,
paragraphe I, alinéa e bis, premier alinéa, du code). Il suit le taux de droit commun de
l'impôt sur les sociétés. À partir du 25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné
(`plafond_prix_personnes_morales`).
(18) Taux de la retenue sur la plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de
fonds réalisée par une personne physique non résidente (article 52, paragraphe I, alinéa
e bis, deuxième alinéa, du code). Les lois de finances pour 2014, 2021 et 2025 ne modifient
que le taux des personnes morales ; le code consolidé de 2025 porte toujours 10 %. À partir du
25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné (`plafond_prix_personnes_physiques`).
(19) Plafond du montant de la retenue sur la plus-value réalisée par une personne morale non
résidente (article 52, paragraphe I, alinéa e bis, premier alinéa, du code), exprimé en
pourcentage du prix de cession ou de rétrocession des titres.
(20) Plafond du montant de la retenue sur la plus-value réalisée par une personne physique non
résidente (article 52, paragraphe I, alinéa e bis, deuxième alinéa, du code), exprimé en
pourcentage du prix de cession ou de rétrocession des titres.