Retenue à la source sur les sommes servies aux non-résidents, hors revenus de l'épargne
| Date d'effet | Non-résidents, hors revenus de l'épargne | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Retenue, rémunérations des non domiciliés ni établis (1) Edit | Retenue, non-résidents établis sans déclaration d'existence (2) Edit | Retenue, établis sans déclaration d'existence, pays à régime fiscal privilégié (3) Edit | ||||
| 01/01/2019 | 15 % | 15 % | 25 % | |||
| 01/01/2016 | 15 % | 15 % | ||||
| 01/01/2003 | 15 % | |||||
| 02/01/1992 | 15 % | |||||
| 01/01/1990 | 15 % | |||||
Retenues de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt
sur les sociétés qui frappent des sommes servies à des non-résidents et qui ne sont ni des
revenus de capitaux mobiliers ni des revenus de valeurs mobilières : rémunérations des non
domiciliés ni établis (redevances, assistance technique, études), et sommes revenant aux non-
résidents établis en Tunisie qui n'ont pas déposé la déclaration d'existence.
Les retenues sur les revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents, sur les intérêts
des prêts des banques non établies, et le taux de 25 % des bénéficiaires établis dans un pays à
régime fiscal privilégié qui s'applique aussi aux rémunérations, sont dans
`capitaux_mobiliers/non_residents`. La plus-value de cession de titres des non-résidents est
dans `valeurs_mobilieres/plus_value_cession_titres/non_residents`.
(1) Taux de la retenue sur les sommes servies à une personne qui n'est ni domiciliée ni établie en
Tunisie, quand elles ne sont pas réalisées dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie
(article 52, paragraphe I, alinéa b, troisième tiret, du code ; alinéa c, second tiret, en
1990). Jusqu'au 31 décembre 2002, la retenue vise les revenus de l'article 3, point 6, du
code : droits d'auteur, redevances pour l'usage de brevets, marques, procédés ou équipements,
informations sur une expérience acquise, études et assistance techniques. À partir du 1er
janvier 2003, elle vise toutes les rémunérations et tous les revenus servis à ces personnes,
hors revenus de capitaux mobiliers et intérêts des prêts des banques non établies, qui ont
leurs propres taux (`capitaux_mobiliers/non_residents`). La retenue est libératoire.
Le premier et le deuxième tiret de l'alinéa b (intérêts des comptes spéciaux d'épargne et
revenus des obligations) sont abrogés à partir du 1er janvier 1997 par la loi de finances pour
1997 (article 30) ; le troisième tiret, et son taux, demeurent.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux est porté à 25 % quand le bénéficiaire réside ou est établi
dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (`capitaux_mobiliers/non_residents/
taux_etats_regime_fiscal_privilegie`). Les conventions de non double imposition peuvent fixer
des taux plus bas ; elles ne sont pas versées ici.
(2) Taux de la retenue opérée sur les montants bruts revenant à une personne non résidente établie
en Tunisie, quand elle n'a pas déposé la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du
code (article 52, paragraphe II, alinéa 4, premier sous-alinéa, du code). La retenue est
libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû sur l'activité en
Tunisie ; si la personne régularise sa situation fiscale, elle est déduite de cet impôt ou
restituée.
À partir du 1er janvier 2019, le taux est porté à 25 % quand la personne réside dans un pays
ou territoire à régime fiscal privilégié
(`taux_etablis_sans_declaration_existence_regime_fiscal_privilegie`).
(3) Taux de la retenue sur les montants bruts revenant à une personne non résidente établie en
Tunisie qui n'a pas déposé la déclaration d'existence (`taux_etablis_sans_declaration_existence`),
quand elle réside dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (article 52, paragraphe
II, alinéa 4, deuxième sous-alinéa, du code).
Le régime fiscal privilégié s'entend au sens de l'article 14, point 12, du code, dans sa
rédaction de la loi de finances pour 2019 (article 35) : un impôt dû dans ce pays ou
territoire inférieur à 50 % de l'impôt dû en Tunisie sur la même activité. La liste est fixée
par arrêté du ministre chargé des finances ; celle de l'arrêté du 25 mars 2019 est exécutoire
le 8 avril 2019 (voir `capitaux_mobiliers/non_residents/taux_etats_regime_fiscal_privilegie`).