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Taux de la retenue à la source sur les rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis en Tunisie

Taux de la retenue sur les sommes servies à une personne qui n'est ni domiciliée ni établie en
Tunisie, quand elles ne sont pas réalisées dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie
(article 52, paragraphe I, alinéa b, troisième tiret, du code ; alinéa c, second tiret, en
1990). Jusqu'au 31 décembre 2002, la retenue vise les revenus de l'article 3, point 6, du
code : droits d'auteur, redevances pour l'usage de brevets, marques, procédés ou équipements,
informations sur une expérience acquise, études et assistance techniques. À partir du 1er
janvier 2003, elle vise toutes les rémunérations et tous les revenus servis à ces personnes,
hors revenus de capitaux mobiliers et intérêts des prêts des banques non établies, qui ont
leurs propres taux (`capitaux_mobiliers/non_residents`). La retenue est libératoire.

Le premier et le deuxième tiret de l'alinéa b (intérêts des comptes spéciaux d'épargne et
revenus des obligations) sont abrogés à partir du 1er janvier 1997 par la loi de finances pour
1997 (article 30) ; le troisième tiret, et son taux, demeurent.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux est porté à 25 % quand le bénéficiaire réside ou est établi
dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (`capitaux_mobiliers/non_residents/
taux_etats_regime_fiscal_privilegie`). Les conventions de non double imposition peuvent fixer
des taux plus bas ; elles ne sont pas versées ici.