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Taux de la retenue à la source sur les sommes revenant aux non-résidents établis en Tunisie sans déclaration d'existence et résidents d'un pays à régime fiscal privilégié

Date d'effetRetenue, établis sans déclaration d'existence, pays à régime fiscal privilégié
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201925 %

Taux de la retenue sur les montants bruts revenant à une personne non résidente établie en
Tunisie qui n'a pas déposé la déclaration d'existence (`taux_etablis_sans_declaration_existence`),
quand elle réside dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (article 52, paragraphe
II, alinéa 4, deuxième sous-alinéa, du code).

Le régime fiscal privilégié s'entend au sens de l'article 14, point 12, du code, dans sa
rédaction de la loi de finances pour 2019 (article 35) : un impôt dû dans ce pays ou
territoire inférieur à 50 % de l'impôt dû en Tunisie sur la même activité. La liste est fixée
par arrêté du ministre chargé des finances ; celle de l'arrêté du 25 mars 2019 est exécutoire
le 8 avril 2019 (voir `capitaux_mobiliers/non_residents/taux_etats_regime_fiscal_privilegie`).