Taux de la retenue à la source sur le prix de cession déclaré d'un immeuble
| Date d'effet | Retenue à la source, part du prix de cession Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 2,5 % | |||
| 01/01/1995 | 2,5 % |
Retenue opérée par l'acquéreur sur le prix de cession déclaré dans l'acte. Elle s'impute sur
l'impôt dû au titre de la plus-value. Elle n'est due que si l'acquéreur est l'État, une
collectivité locale, une personne morale ou une personne physique soumise à l'impôt sur le
revenu selon le régime réel ; s'y ajoutent, depuis le 1er janvier 2013, les personnes visées
au paragraphe II de l'article 22 du code.
De 1995 à 2012, la retenue porte sur le prix des biens dont la plus-value relève du paragraphe 2
de l'article 27 du code. Depuis le 1er janvier 2013, elle porte sur le prix des immeubles, des
droits sociaux dans les sociétés immobilières et des fonds de commerce : la cession d'un fonds
de commerce ne relève pas de la plus-value immobilière, mais subit la même retenue.
Du 1er janvier 1995 au 16 août 1998, l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière ne peut
être inférieur à 2,5 % du prix de cession déclaré (loi de finances pour 1995, article 55) ; la
loi n° 98-73 (article 2) supprime ce minimum. Il n'est pas versé ici.