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Taux de la retenue à la source sur le prix de cession déclaré d'un immeuble

Retenue opérée par l'acquéreur sur le prix de cession déclaré dans l'acte. Elle s'impute sur
l'impôt dû au titre de la plus-value. Elle n'est due que si l'acquéreur est l'État, une
collectivité locale, une personne morale ou une personne physique soumise à l'impôt sur le
revenu selon le régime réel ; s'y ajoutent, depuis le 1er janvier 2013, les personnes visées
au paragraphe II de l'article 22 du code.

De 1995 à 2012, la retenue porte sur le prix des biens dont la plus-value relève du paragraphe 2
de l'article 27 du code. Depuis le 1er janvier 2013, elle porte sur le prix des immeubles, des
droits sociaux dans les sociétés immobilières et des fonds de commerce : la cession d'un fonds
de commerce ne relève pas de la plus-value immobilière, mais subit la même retenue.

Du 1er janvier 1995 au 16 août 1998, l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière ne peut
être inférieur à 2,5 % du prix de cession déclaré (loi de finances pour 1995, article 55) ; la
loi n° 98-73 (article 2) supprime ce minimum. Il n'est pas versé ici.