Taux de l'impôt sur la plus-value immobilière, cession avant l'expiration de la durée de détention
| Date d'effet | Taux, cession avant le seuil de détention Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 15 % | |||
| 17/08/1998 | 10 % |
Taux appliqué à la plus-value immobilière quand la cession intervient avant que la durée de
détention fixée par `duree_detention_seuil` soit écoulée, à compter de la date de possession.
Pour un bien reçu par donation familiale, la date de possession est celle du donateur depuis la
loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006. Pour les biens hérités, la loi de finances pour 2005
(article 60, paragraphe 3) institue un taux de 5 % « quelle que soit la période de détention » ;
ce taux n'est pas versé ici.