Taux de l'impôt sur la plus-value immobilière, cession après l'expiration de la durée de détention
| Date d'effet | Taux, cession après le seuil de détention Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 10 % | |||
| 17/08/1998 | 5 % |
Taux appliqué à la plus-value immobilière quand la cession intervient après que la durée de
détention fixée par `duree_detention_seuil` est écoulée, à compter de la date de possession.
Depuis la loi de finances pour 2005 (article 60, paragraphe 3), l'alinéa 1 du paragraphe III
de l'article 44 porte deux fois le taux de 5 % : pour la cession après la durée de détention, et
pour les biens hérités, « quelle que soit la période de détention ». L'article 47, paragraphe 3,
de la loi de finances pour 2013 relève « le taux de 5 % prévu par l'alinéa 1 » sans distinguer
ces deux emplois. Le taux des biens hérités n'est pas versé ici.