Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus net inférieur à un certain seuil
| Date d'effet | Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus net inférieur à un certain seuil | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Seuil de revenu net imposable pour l'exonération catégorielle des salariés et pensionnés (1) Edit | ||||
| 01/01/2017 | ||||
| 01/01/2014 | 5 000 DT | Article 73-1 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3691 | 2013-12-31 |
(1) Exonération catégorielle des salariés et pensionnés dont le revenu net imposable
n'excède pas 5 000 dinars, instituée par l'article 73-1 de la loi de finances pour 2014.
Ce paramètre est clôturé aux revenus de 2017, date de son abrogation par l'article 14-5 de
la loi n° 2016-78 (loi de finances pour 2017), qui lui substitue la tranche à 0 % du
barème jusqu'à 5 000 dinars.
Les deux seuils — celui de l'exonération abrogée et celui de la première tranche imposée
du barème — valent l'un et l'autre 5 000 dinars, ce qui est une coïncidence et non une
identité de règle. L'issue #387 en tire les conséquences.