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Déductions pour charge de famille

Date d'effetDéductions pour charge de familleRéférences législativesParution au JONotes
Age limite (exclu) des enfants à charge
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Age limite (exclu) des enfants de supérieur à charge
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Chef de famille - رئيس عائلة (1)
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1er enfant à charge
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2e enfant à charge
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3e enfant à charge
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4e enfant à charge
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Enfant non boursier du supérieur (2)
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Enfant infirme (3)
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Parent à charge (montant maximum) (4)
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Parent à charge (plafond de revenu, en multiples du SMIG) (5)
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Parent à charge (en % du revenu)
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01/01/201920 ans25 ans300 DT100 DT100 DT100 DT100 DT1 000 DT2 000 DT450 DT200 %5 %
Article 54 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances 2018 (l'article 55 vise le paragraphe III, enfant étudiant et enfant infirme). Effet aux revenus 2019 par la clause propre de l'article 67 § 4. Note commune 7/2018 http://www.impots.finances.gov.tn/images/Note_commune_N07.pdf
Article 41 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, JORT n° 104 du 27 décembre 2019, p. 4435 ; note commune n° 3/2020 rattachant la mesure aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2019
Article 41 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 (loi de finances 2020) ; note commune n° 3/2020
01/01/201720 ans25 ans150 DT90 DT75 DT60 DT45 DT1 000 DT2 000 DT150 DT100 %5 %
Article 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 (loi de finances 2018) ; note commune n° 7/2018 rattachant la mesure aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2017
01/01/201320 ans25 ans150 DT90 DT75 DT60 DT45 DT1 000 DT1 200 DT150 DT100 %5 %
Article 94 § 2 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (loi de finances 2014)
01/01/200920 ans25 ans150 DT90 DT75 DT60 DT45 DT600 DT1 000 DT150 DT100 %5 %
Article 40 § 2 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 (loi de finances 2010)
01/01/200420 ans25 ans150 DT90 DT75 DT60 DT45 DT300 DT750 DT150 DT100 %5 %
Article 50 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 (loi de finances 2005) ; note commune n° 33/2005 rattachant la mesure aux revenus de l'année 2004
01/01/199020 ans25 ans150 DT90 DT75 DT60 DT45 DT300 DT500 DT150 DT100 %5 %

(1) Montant de la déduction sur le montant des revenus nets du "chef de famille".
مبلغ الطرح من مبلغ المداخيل الصافية لرئيس العائلة

(2) Déduction au titre d'un enfant poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et
âgé de moins de 25 ans (article 40 § III).

Les dates sont des années de revenus et ont été décalées d'un an : les articles instituteurs
n'énoncent pas de date d'effet propre, et l'article final de la loi de finances pour N est lu
par l'administration comme visant les revenus de N-1. Au sein de la loi de finances pour 2014,
l'article 73 porte au contraire une clause propre visant les revenus de 2014 : deux mesures
d'une même loi ne prennent pas nécessairement effet la même année de revenus.

(3) Déduction au titre d'un enfant infirme, sans condition d'âge ni de rang (article 40 § III).

Les dates sont des années de revenus. La valeur de 600 dinars précédemment encodée en 2004
est supprimée : elle n'a aucun support: la note commune n° 33/2005 atteste un passage direct
de 500 à 750 dinars.

Les millésimes 2004 et 2009 sont dérivés de la règle de conversion (loi de finances pour N
muette sur sa date d'effet -> revenus de N-1) ; 2004 et 2017 sont attestés par note commune.

(4) Plafond, par parent à charge, de la déduction de 5 % du revenu net (article 40 § IV).

Date corrigée de 2018 à 2019 : la note commune n° 3/2020 rattache la mesure aux revenus
réalisés à partir du 1er janvier 2019. La comparaison des millésimes du code consolidé le
confirme indirectement — l'édition 2019 porte encore la condition de ressources ancienne,
l'édition 2020 la nouvelle.

(5) Condition de ressources du parent à charge : son revenu, augmenté du montant de la déduction,
ne doit pas excéder ce multiple du SMIG.

Date corrigée de 2018 à 2019. Le doublement est directement lisible dans le code consolidé :
l'édition 2019 dit « n'excède pas le salaire minimum interprofessionnel garanti », l'édition
2020 « n'excède pas le double du salaire minimum interprofessionnel garanti ».