Parent à charge (plafond de revenu, en multiples du SMIG)
| Date d'effet | Parent à charge (plafond de revenu, en multiples du SMIG) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 200 % | Article 41 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 (loi de finances 2020) ; note commune n° 3/2020 | ||
| 01/01/1990 | 100 % |
Condition de ressources du parent à charge : son revenu, augmenté du montant de la déduction,
ne doit pas excéder ce multiple du SMIG.
Date corrigée de 2018 à 2019. Le doublement est directement lisible dans le code consolidé :
l'édition 2019 dit « n'excède pas le salaire minimum interprofessionnel garanti », l'édition
2020 « n'excède pas le double du salaire minimum interprofessionnel garanti ».