Parent à charge (plafond de revenu, en multiples du SMIG)
Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 2019-01-01 | 200 | % |
|
| 1990-01-01 | 100 | % |
Caractéristiques
Condition de ressources du parent à charge : son revenu, augmenté du montant de la déduction,
ne doit pas excéder ce multiple du SMIG.
Date corrigée de 2018 à 2019. Le doublement est directement lisible dans le code consolidé :
l'édition 2019 dit « n'excède pas le salaire minimum interprofessionnel garanti », l'édition
2020 « n'excède pas le double du salaire minimum interprofessionnel garanti ».