Parent à charge (montant maximum)
| Date d'effet | Parent à charge (montant maximum) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 450 DT | Article 41 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, JORT n° 104 du 27 décembre 2019, p. 4435 ; note commune n° 3/2020 rattachant la mesure aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2019 | ||
| 01/01/1990 | 150 DT |
Plafond, par parent à charge, de la déduction de 5 % du revenu net (article 40 § IV).
Date corrigée de 2018 à 2019 : la note commune n° 3/2020 rattache la mesure aux revenus
réalisés à partir du 1er janvier 2019. La comparaison des millésimes du code consolidé le
confirme indirectement — l'édition 2019 porte encore la condition de ressources ancienne,
l'édition 2020 la nouvelle.