OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

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Parent à charge (montant maximum)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2019-01-01450 DT
  • Article 41 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, JORT n° 104 du 27 décembre 2019, p. 4435 ; note commune n° 3/2020 rattachant la mesure aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2019
1990-01-01150 DT

Caractéristiques

Documentation :
Plafond, par parent à charge, de la déduction de 5 % du revenu net (article 40 § IV). Date corrigée de 2018 à 2019 : la note commune n° 3/2020 rattache la mesure aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2019. La comparaison des millésimes du code consolidé le confirme indirectement — l'édition 2019 porte encore la condition de ressources ancienne, l'édition 2020 la nouvelle.