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Fraction déductible des sommes déposées dans un compte épargne en actions

Date d'effetFraction déductible des dépôts, compte épargne en actions
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2003100 %
26/08/199950 %

Fraction des sommes déposées au cours de l'année dans un compte épargne en actions qui entre
dans la déduction (article 39, paragraphe VIII, du code), avant application du plafond
annuel (`cea`). La moitié des dépôts de la création du compte aux revenus de 2002 ; la
totalité à partir des revenus de 2003.