Fraction déductible des sommes déposées dans un compte épargne en actions
| Date d'effet | Fraction déductible des dépôts, compte épargne en actions Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2003 | 100 % | |||
| 26/08/1999 | 50 % |
Fraction des sommes déposées au cours de l'année dans un compte épargne en actions qui entre
dans la déduction (article 39, paragraphe VIII, du code), avant application du plafond
annuel (`cea`). La moitié des dépôts de la création du compte aux revenus de 2002 ; la
totalité à partir des revenus de 2003.