| 1999-08-26 | 50 | % | - Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier, article 4
JORT n° 67 du 20 août 1999, p. 1463. Article 4, paragraphe VIII nouveau de l'article 39 du code : les sommes déposées sont déductibles « dans la limite de 50% du montant déposé au cours de l'exercice concerné par la réduction, sans que le montant déductible ne dépasse 5000 dinars par an ». Exécutoire le 26 août 1999 : fascicule déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 21 août 1999, cinq jours après, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2). Édition française lue sur la couche texte décodée (police décalée).
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