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Fraction déductible des sommes déposées dans un compte épargne en actions

Fraction déductible des sommes déposées dans un compte épargne en actions

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2003

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2003-01-01100 %
  • Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, articles 45 et 105

    JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3727. Article 45 : la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe VIII de l'article 39, qui portait la limite de 50 %, est remplacée par « la déduction s'effectue dans la limite de 20.000 dinars par an ». La note commune n° 16/2004 : la loi a « supprimé la limite de déduction fixée à 50% des sommes déposées dans les comptes épargne en actions » ; « les nouvelles mesures s'appliquent à partir des revenus de 2003 à déclarer en 2004 (article 105) ». Édition française lue sur la couche texte décodée.

1999-08-2650 %
  • Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier, article 4

    JORT n° 67 du 20 août 1999, p. 1463. Article 4, paragraphe VIII nouveau de l'article 39 du code : les sommes déposées sont déductibles « dans la limite de 50% du montant déposé au cours de l'exercice concerné par la réduction, sans que le montant déductible ne dépasse 5000 dinars par an ». Exécutoire le 26 août 1999 : fascicule déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 21 août 1999, cinq jours après, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2). Édition française lue sur la couche texte décodée (police décalée).

Caractéristiques

Documentation :
Fraction des sommes déposées au cours de l'année dans un compte épargne en actions qui entre dans la déduction (article 39, paragraphe VIII, du code), avant application du plafond annuel (`cea`). La moitié des dépôts de la création du compte aux revenus de 2002 ; la totalité à partir des revenus de 2003.