Nombre d'enfants à charge ouvrant droit à la majoration du plafond
| Date d'effet | Nombre d'enfants à charge ouvrant droit à la majoration du plafond Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 9 900 % | Article 52 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, JORT n° 104 des 30-31 décembre 1997, p. 2439, sous l'intitulé « Encouragement de l'épargne dans le cadre des contrats d'assurance-vie » | ||
| 01/01/1990 | 400 % |
Limite de rang de la majoration pour enfants à charge. Le texte d'origine réserve la
majoration aux quatre premiers enfants : « majorés de : 100 dinars au titre du conjoint ;
50 dinars au titre de chacun des quatre premiers enfants à charge » (JORT n° 1 des
2-5 janvier 1990, page 8). La limite disparaît avec l'article 52 de la loi de finances pour
1998, qui vise « chacun des enfants à charge au sens des paragraphes II et III de
l'article 40 », sans limite de rang.
La valeur de 99 est une sentinelle, non un chiffre de droit : à partir de 1997 le texte ne
pose aucune limite, et un paramètre daté ne sait pas dire « pas de limite ». Elle est choisie
hors de portée d'un foyer réel. Le point est signalé à la revue, qui peut lui préférer une
autre forme.
La question devient sans objet à compter des revenus 2013 : l'article 24 § 1 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique, et `enf_plaf` est
clôturé à zéro.