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Nombre d'enfants à charge ouvrant droit à la majoration du plafond

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1997-01-019900 %
  • Article 52 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, JORT n° 104 des 30-31 décembre 1997, p. 2439, sous l'intitulé « Encouragement de l'épargne dans le cadre des contrats d'assurance-vie »
1990-01-01400 %

Caractéristiques

Documentation :
Limite de rang de la majoration pour enfants à charge. Le texte d'origine réserve la majoration aux quatre premiers enfants : « majorés de : 100 dinars au titre du conjoint ; 50 dinars au titre de chacun des quatre premiers enfants à charge » (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, page 8). La limite disparaît avec l'article 52 de la loi de finances pour 1998, qui vise « chacun des enfants à charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 », sans limite de rang. La valeur de 99 est une sentinelle, non un chiffre de droit : à partir de 1997 le texte ne pose aucune limite, et un paramètre daté ne sait pas dire « pas de limite ». Elle est choisie hors de portée d'un foyer réel. Le point est signalé à la revue, qui peut lui préférer une autre forme. La question devient sans objet à compter des revenus 2013 : l'article 24 § 1 de la loi de finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique, et `enf_plaf` est clôturé à zéro.