Majoration du plafond au titre des enfants à charge
| Date d'effet | Majoration du plafond au titre des enfants à charge Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 0 DT | Article 24 § 1 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (loi de finances 2014), qui remplace le plafond majoré par un plafond unique et supprime donc les majorations | ||
| 01/01/2007 | 300 DT | Article 23 § 1 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, intitulé « Relèvement du plafond déductible des primes d'assurance vie » | ||
| 01/01/1997 | 200 DT | Article 52 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, JORT n° 104 des 30-31 décembre 1997, p. 2439, sous l'intitulé « Encouragement de l'épargne dans le cadre des contrats d'assurance-vie » | ||
| 01/01/1990 | 50 DT |
Valeur de 1990 corrigée : 50 dinars et non 200 (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8).
Les 200 dinars sont ceux de l'article 52 de la loi de finances pour 1998, mal datés.
L'assiette de la majoration change en 1997. Le texte de 1990 la réserve aux quatre premiers
enfants à charge ; l'article 52 de la loi de finances pour 1998 vise « chacun des enfants à
charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 », sans limite de rang. Le modèle
n'encode pas cette borne de rang : à vérifier avant tout calcul sur les revenus 1990 à 1996.
La majoration est clôturée à zéro à compter des revenus 2013 : l'article 24 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique de 10 000 dinars,
qu'aucune majoration ne vient plus accroître.