Majoration du plafond au titre des enfants à charge
Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 2013-01-01 | 0 | DT |
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| 2007-01-01 | 300 | DT |
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| 1997-01-01 | 200 | DT |
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| 1990-01-01 | 50 | DT |
Caractéristiques
Valeur de 1990 corrigée : 50 dinars et non 200 (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8).
Les 200 dinars sont ceux de l'article 52 de la loi de finances pour 1998, mal datés.
L'assiette de la majoration change en 1997. Le texte de 1990 la réserve aux quatre premiers
enfants à charge ; l'article 52 de la loi de finances pour 1998 vise « chacun des enfants à
charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 », sans limite de rang. Le modèle
n'encode pas cette borne de rang : à vérifier avant tout calcul sur les revenus 1990 à 1996.
La majoration est clôturée à zéro à compter des revenus 2013 : l'article 24 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique de 10 000 dinars,
qu'aucune majoration ne vient plus accroître.