Majoration du plafond au titre du conjoint
| Date d'effet | Majoration du plafond au titre du conjoint Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 0 DT | Article 24 § 1 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (loi de finances 2014), qui remplace le plafond majoré par un plafond unique et supprime donc les majorations | ||
| 01/01/2007 | 600 DT | Article 23 § 1 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, intitulé « Relèvement du plafond déductible des primes d'assurance vie » | ||
| 01/01/1997 | 400 DT | Article 52 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, JORT n° 104 des 30-31 décembre 1997, p. 2439, sous l'intitulé « Encouragement de l'épargne dans le cadre des contrats d'assurance-vie » | ||
| 01/01/1990 | 100 DT |
Valeur de 1990 corrigée : 100 dinars et non 400 (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8).
Les 400 dinars sont ceux de l'article 52 de la loi de finances pour 1998, mal datés. La
majoration est clôturée à zéro à compter des revenus 2013 : l'article 24 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique de 10 000 dinars,
qu'aucune majoration ne vient plus accroître.