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Majoration du plafond au titre du conjoint

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2013-01-010 DT
  • Article 24 § 1 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (loi de finances 2014), qui remplace le plafond majoré par un plafond unique et supprime donc les majorations
2007-01-01600 DT
  • Article 23 § 1 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, intitulé « Relèvement du plafond déductible des primes d'assurance vie »
1997-01-01400 DT
  • Article 52 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, JORT n° 104 des 30-31 décembre 1997, p. 2439, sous l'intitulé « Encouragement de l'épargne dans le cadre des contrats d'assurance-vie »
1990-01-01100 DT

Caractéristiques

Documentation :
Valeur de 1990 corrigée : 100 dinars et non 400 (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8). Les 400 dinars sont ceux de l'article 52 de la loi de finances pour 1998, mal datés. La majoration est clôturée à zéro à compter des revenus 2013 : l'article 24 de la loi de finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique de 10 000 dinars, qu'aucune majoration ne vient plus accroître.