• Paramètres
• Impôt sur le revenu
• Contribution personnelle d'État (impôt progressif sur le revenu global, supprimé pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 1990)

Plafond de la cotisation effective, en part du revenu global imposable

« La cotisation effective de la contribution personnelle d'État calculée conformément aux
dispositions du paragraphe III ci-après, à l'exclusion de toute majoration, ne peut excéder
X % du revenu global imposable. »

Ce plafonnement n'a pas d'équivalent dans le barème de l'IRPP institué en 1990. Il tempère
fortement les taux marginaux nominaux, très élevés dans les premières rédactions du tarif
(88 % au-delà de 9 800 D pour les revenus de 1965, sous un plafond de 45 %).

Il explique aussi que la dernière ligne du barème publié au JORT de 1979 porte « 55,00 % »
dans la colonne des taux d'imposition à la limite supérieure : c'est le plafond, et non un
taux calculé.

Le plafond disparaît pour les revenus de 1983 à 1985 : l'article 9 de la loi n° 82-91
réécrit l'article 8 sans le reprendre, et le tarif de 1983 dépasse 60 % de taux global au-delà
de 80 000 dinars. La valeur nulle au 1er janvier 1983 dit cette absence de plafond, et non
un plafond nul. L'article 8 de la loi n° 85-109 le rétablit à 60 % à compter des revenus de
1986.