Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
| Date d'effet | Retenue à la source | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retenue imputable, revenus de capitaux mobiliers (1) Edit | Retenue libératoire, revenus de capitaux mobiliers (2) Edit | Retenue, comptes spéciaux d'épargne (3) Edit | Retenue libératoire, comptes d'épargne-emprunts obligataires (4) Edit | Retenue complémentaire, retrait d'un compte d'épargne-emprunts obligataires (5) Edit | Retenue libératoire, obligations au porteur anonymes (6) Edit | Retenue libératoire, titres au porteur anonymes (7) Edit | Retenue libératoire, dépôts à terme à rémunération élevée (8) Edit | Dépôts à terme : écart au taux du marché monétaire (9) Edit | Retenue définitive, organismes exonérés et fonds (10) Edit | ||||
| 01/01/2022 | 20 % | 20 % | |||||||||||
| 01/01/2021 | 20 % | ||||||||||||
| 10/06/2020 | 20 % | 35 % | 1 % | 20 % | |||||||||
| 01/01/2002 | 20 % | 20 % | |||||||||||
| 01/01/1997 | 20 % | 20 % | |||||||||||
| 02/01/1992 | 15 % | 15 % | 15 % | 10 % | 25 % | 35 % | 20 % | ||||||
| 01/01/1990 | 15 % | 10 % | 35 % | ||||||||||
Retenue opérée par la personne qui paie les revenus de capitaux mobiliers (code de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 52). Les taux portés
ici sont ceux que subit un bénéficiaire résident : une personne physique, sauf
`taux_definitif_organismes_exoneres`, qui vise les personnes morales exonérées et les fonds.
Selon les textes, la retenue est :
- imputable : le revenu reste dans le revenu global, et la retenue s'impute sur l'impôt dû,
l'excédent étant reporté ou restitué (article 54) ;
- libératoire : elle éteint l'impôt sur le revenu dû à raison de ce revenu, qui sort du revenu
soumis au barème ;
- définitive : elle n'est ni imputée ni restituée.
Chaque feuille porte un seul de ces régimes ; son nom ou sa documentation le dit. Une feuille
close par une valeur vide cesse de s'appliquer à cette date : les revenus qu'elle visait
relèvent alors d'une autre feuille.
Les retenues sur les revenus servis aux non-résidents, et le taux de 25 % des bénéficiaires
établis dans un pays à régime fiscal privilégié, sont dans le nœud voisin `non_residents`.
(1) Taux de la retenue opérée sur les intérêts des dépôts, des obligations, des bons du Trésor et
des autres revenus de capitaux mobiliers servis à une personne physique résidente, quand
cette retenue s'impute sur l'impôt dû : le revenu reste dans le revenu global et subit le
barème. La retenue figure à l'alinéa c du paragraphe I de l'article 52 du code, sauf du
2 janvier 1992 au 31 décembre 1996, où elle figure à l'alinéa b.
Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1996, les intérêts des comptes spéciaux d'épargne suivent
leur propre taux (`taux_comptes_speciaux_epargne`), et les titres au porteur dont le
bénéficiaire n'est pas révélé subissent un taux libératoire (`taux_obligations_porteur_anonymes`,
`taux_titres_porteur_anonymes`). À partir du 1er janvier 1997, tous relèvent du présent taux.
En 2021, la retenue de 20 % est définitive : la feuille est vide, et le taux est porté par
`taux_liberatoire`. Du 10 juin au 31 décembre 2020, les dépôts à terme rémunérés au-delà d'un
seuil subissent une retenue libératoire de 35 % (`taux_depots_terme`).
Loi de finances pour 2004. L'article 71 (JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3732) récrit
l'article 52, paragraphe II, alinéa 1 : à la lettre, la retenue de l'alinéa c devient
libératoire pour tous les bénéficiaires. La note commune n° 8/2004 la tient pour imputable
pour les résidents, qui restent tenus de déclarer ces revenus dans leur revenu global ; la loi
de finances pour 2005 (article 69) réserve le caractère libératoire aux revenus servis aux
non-résidents non établis. La série suit la note commune et ne porte pas d'état libératoire
en 2004.
(2) Taux de la retenue sur les revenus de capitaux mobiliers d'une personne physique résidente,
quand cette retenue éteint l'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus : ils sortent du
revenu soumis au barème. Ce régime vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers du 1er
janvier au 31 décembre 2021 ; le reste du temps, la retenue de droit commun est imputable
(`taux_imputable`).
Les exonérations et la déduction des intérêts de l'épargne (articles 38 et 39, paragraphe II,
du code) ne sont pas modifiées en 2021. Les titres au porteur anonymes (1990-1996) et les
dépôts à terme du 10 juin au 31 décembre 2020 ont leurs propres taux libératoires.
(3) Taux propre aux intérêts des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, puis, à
partir du 2 janvier 1992, aux dépôts auprès de la Caisse d'épargne nationale de Tunisie. La
retenue s'impute sur l'impôt dû. La feuille est close au 1er janvier 1997 : ces intérêts
suivent ensuite le taux de droit commun (`taux_imputable`).
Les intérêts de ces comptes sont en outre déductibles du revenu imposable dans la limite d'un
plafond (article 39, paragraphe II).
(4) Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des comptes d'épargne-emprunts obligataires,
ouverts par des personnes physiques auprès des banques et des intermédiaires en bourse pour
l'acquisition d'obligations, à condition qu'aucun retrait n'intervienne pendant cinq ans au
moins à compter du dépôt (loi de finances pour 1992, article 33, hors du code). En cas de
retrait pendant la période de blocage, les intérêts subissent une retenue complémentaire
(`taux_complementaire_retrait_epargne_emprunts_obligataires`). Le régime prend fin au
1er janvier 1997 : les intérêts de ces comptes relèvent alors de la retenue de droit commun.
(5) Retenue complémentaire due sur les intérêts d'un compte d'épargne-emprunts obligataires quand
un retrait intervient avant cinq ans, en sus de la retenue libératoire de 15 %
(`taux_comptes_epargne_emprunts_obligataires`).
(6) Taux libératoire propre aux revenus des obligations au porteur dont l'identité du
bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration, du 2 janvier 1992 au 31 décembre 1996. À
partir du 1er janvier 1997, ces revenus suivent le taux de droit commun, imputable
(`taux_imputable`).
(7) Taux libératoire des revenus des titres au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas
révélée à l'administration : bons de caisse au porteur en 1990 et 1991, puis tous les capitaux
mobiliers au porteur anonymes autres que les obligations, qui ont leur propre taux du 2 janvier
1992 au 31 décembre 1996 (`taux_obligations_porteur_anonymes`). À partir du 1er janvier 1997,
ces revenus suivent le taux de droit commun, imputable (`taux_imputable`).
(8) Du 10 juin au 31 décembre 2020, les revenus des dépôts à terme et des produits financiers
similaires, dont le taux de rémunération au 1er janvier de l'année dépasse le taux du marché
monétaire diminué de l'écart fixé par `depots_terme_ecart_taux_marche_monetaire`, subissent
une retenue définitive et non restituable, quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire. La
rubrique de l'article qui l'institue la dit libératoire : ces revenus sortent du revenu soumis
au barème. Les revenus en devises ou en dinars convertibles sont exclus.
Le texte ne dit pas le sort des intérêts courus avant le 10 juin 2020 et payés après cette
date.
(9) Un dépôt à terme relève de `taux_depots_terme` quand son taux de rémunération au 1er janvier de
l'année est strictement supérieur au taux du marché monétaire diminué de cet écart, exprimé en
points de pourcentage (0,01 pour un point).
(10) Taux de la retenue opérée sur les revenus de capitaux mobiliers servis à une personne morale
qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ou qui en est totalement exonérée (article 52,
paragraphe II, alinéa 2, du code). La retenue est définitive : elle n'est ni imputée ni
restituée. Le texte vise aussi les fonds communs de placement en valeurs mobilières à partir du
1er janvier 2002. Le texte rétabli au 1er janvier 2022 vise en outre les fonds d'amorçage et
les fonds communs de placement à risque ; le code consolidé rattache cette extension à la loi
n° 2005-59 du 18 juillet 2005 (article 5), modifiée par la loi de finances pour 2006 (article
25), qui ne sont pas lues ici : la série n'en porte pas d'entrée.
À partir du 1er janvier 2002, la loi de finances pour 2002 (article 21) étend la retenue aux
revenus de capitaux mobiliers des fonds communs de placement en valeurs mobilières, au même
taux. Les articles 22 à 28 de la même loi règlent le reste du régime des organismes de
placement collectif : les revenus des parts de ces fonds sont des revenus distribués (article
29, paragraphe II bis), et les fonds communs de créances subissent une retenue imputable sur
celle qui frappe les revenus servis à leurs copropriétaires. La loi de finances pour 1999
(article 43) retire du même alinéa une mention des banques non résidentes, sans changer le
taux.
En 2021, l'alinéa est abrogé : la feuille est vide, et ces revenus subissent, comme tous les
revenus de capitaux mobiliers, la retenue définitive de 20 % portée par `taux_liberatoire`.