Taux de la retenue à la source imputable sur les revenus de capitaux mobiliers
| Date d'effet | Retenue imputable, revenus de capitaux mobiliers Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2022 | 20 % | |||
| 01/01/2021 | ||||
| 01/01/1997 | 20 % | |||
| 02/01/1992 | 15 % | |||
| 01/01/1990 | 15 % |
Taux de la retenue opérée sur les intérêts des dépôts, des obligations, des bons du Trésor et
des autres revenus de capitaux mobiliers servis à une personne physique résidente, quand
cette retenue s'impute sur l'impôt dû : le revenu reste dans le revenu global et subit le
barème. La retenue figure à l'alinéa c du paragraphe I de l'article 52 du code, sauf du
2 janvier 1992 au 31 décembre 1996, où elle figure à l'alinéa b.
Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1996, les intérêts des comptes spéciaux d'épargne suivent
leur propre taux (`taux_comptes_speciaux_epargne`), et les titres au porteur dont le
bénéficiaire n'est pas révélé subissent un taux libératoire (`taux_obligations_porteur_anonymes`,
`taux_titres_porteur_anonymes`). À partir du 1er janvier 1997, tous relèvent du présent taux.
En 2021, la retenue de 20 % est définitive : la feuille est vide, et le taux est porté par
`taux_liberatoire`. Du 10 juin au 31 décembre 2020, les dépôts à terme rémunérés au-delà d'un
seuil subissent une retenue libératoire de 35 % (`taux_depots_terme`).
Loi de finances pour 2004. L'article 71 (JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3732) récrit
l'article 52, paragraphe II, alinéa 1 : à la lettre, la retenue de l'alinéa c devient
libératoire pour tous les bénéficiaires. La note commune n° 8/2004 la tient pour imputable
pour les résidents, qui restent tenus de déclarer ces revenus dans leur revenu global ; la loi
de finances pour 2005 (article 69) réserve le caractère libératoire aux revenus servis aux
non-résidents non établis. La série suit la note commune et ne porte pas d'état libératoire
en 2004.