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Taux de la retenue à la source imputable sur les revenus de capitaux mobiliers

Taux de la retenue opérée sur les intérêts des dépôts, des obligations, des bons du Trésor et
des autres revenus de capitaux mobiliers servis à une personne physique résidente, quand
cette retenue s'impute sur l'impôt dû : le revenu reste dans le revenu global et subit le
barème. La retenue figure à l'alinéa c du paragraphe I de l'article 52 du code, sauf du
2 janvier 1992 au 31 décembre 1996, où elle figure à l'alinéa b.

Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1996, les intérêts des comptes spéciaux d'épargne suivent
leur propre taux (`taux_comptes_speciaux_epargne`), et les titres au porteur dont le
bénéficiaire n'est pas révélé subissent un taux libératoire (`taux_obligations_porteur_anonymes`,
`taux_titres_porteur_anonymes`). À partir du 1er janvier 1997, tous relèvent du présent taux.

En 2021, la retenue de 20 % est définitive : la feuille est vide, et le taux est porté par
`taux_liberatoire`. Du 10 juin au 31 décembre 2020, les dépôts à terme rémunérés au-delà d'un
seuil subissent une retenue libératoire de 35 % (`taux_depots_terme`).

Loi de finances pour 2004. L'article 71 (JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3732) récrit
l'article 52, paragraphe II, alinéa 1 : à la lettre, la retenue de l'alinéa c devient
libératoire pour tous les bénéficiaires. La note commune n° 8/2004 la tient pour imputable
pour les résidents, qui restent tenus de déclarer ces revenus dans leur revenu global ; la loi
de finances pour 2005 (article 69) réserve le caractère libératoire aux revenus servis aux
non-résidents non établis. La série suit la note commune et ne porte pas d'état libératoire
en 2004.