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Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus des dépôts à terme rémunérés au-delà du taux du marché monétaire diminué d'un point

Date d'effetRetenue libératoire, dépôts à terme à rémunération élevée
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2021
10/06/202035 %

Du 10 juin au 31 décembre 2020, les revenus des dépôts à terme et des produits financiers
similaires, dont le taux de rémunération au 1er janvier de l'année dépasse le taux du marché
monétaire diminué de l'écart fixé par `depots_terme_ecart_taux_marche_monetaire`, subissent
une retenue définitive et non restituable, quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire. La
rubrique de l'article qui l'institue la dit libératoire : ces revenus sortent du revenu soumis
au barème. Les revenus en devises ou en dinars convertibles sont exclus.

Le texte ne dit pas le sort des intérêts courus avant le 10 juin 2020 et payés après cette
date.