Part des recettes brutes retenue comme bénéfice forfaitaire
| Date d'effet | Part des recettes brutes retenue comme bénéfice forfaitaire Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 80 % | Article 46 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, intitulé « Rationalisation de l'assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux » | ||
| 01/01/1990 | 70 % |
Régime forfaitaire optionnel des bénéfices non commerciaux : le bénéfice imposable est égal à
cette part des recettes brutes.
Dates corrigées : le taux de 70 % remonte à 1990 et non à 2007. L'article 46 de la loi de
finances pour 2014 le remplace par 80 % ; il n'énonce pas de date d'effet propre et aucune note
commune n'a été identifiée, de sorte que le rattachement aux revenus de 2013 est dérivé de la
règle de conversion et non attesté. À confirmer.