Régime forfaitaire optionnel des bénéfices non commerciaux : le bénéfice imposable est égal à cette part des recettes brutes. Dates corrigées : le taux de 70 % remonte à 1990 et non à 2007. L'article 46 de la loi de finances pour 2014 le remplace par 80 % ; il n'énonce pas de date d'effet propre et aucune note commune n'a été identifiée, de sorte que le rattachement aux revenus de 2013 est dérivé de la règle de conversion et non attesté. À confirmer.