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Traitement de base mensuel de l'échelon 14 des contrôleurs généraux domaines etats du corps des corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières

Date d'effetÉchelon 14
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2007864 DT
Décret 2007-268
14/04/2000456 DT
Décret 97-1832