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Contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport

Contribution due par les propriétaires des constructions nouvelles, ou de celles qui ont fait
l'objet d'une extension ou d'une transformation de leur usage, lorsqu'il leur est impossible, pour
des raisons techniques ou économiques, de satisfaire aux normes de stationnement (code de la
fiscalité locale, chapitre VIII, article 89). Les zones concernées sont fixées par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme ; leurs listes ne sont pas
versées.

C'est le seul prélèvement du chapitre VIII dont la loi fixe elle-même le montant (article 90) :
l'article 92 renvoie les autres tarifs à un décret. Deux barèmes se succèdent, chacun dans son
nœud : celui de 1997, selon la seule population de la commune, et celui de 2003, qui la croise
avec la part des places manquantes.

Le code des collectivités locales (loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, article 391) prévoit
que les articles 46 à 95 du code de la fiscalité locale cessent de s'appliquer, collectivité par
collectivité, à mesure qu'entrent en vigueur ses propres délibérations tarifaires. Cette cessation
n'a pas de date nationale : le barème de 2003 n'est pas clos.

(1) Barème de l'article 90 du code de la fiscalité locale dans sa rédaction de 1997, en vigueur du 1er
janvier 1997 au 31 décembre 2002 : un montant par place de stationnement, selon la population de
la commune. Trois tranches ; le texte n'énonce aucun montant pour une commune de 20 000 habitants
ou moins.

(2) Montant, en dinars par place de stationnement, de la contribution due par le propriétaire d'une
construction nouvelle, agrandie ou transformée qui ne peut satisfaire aux normes de stationnement,
dans une commune de plus de 20 000 et au plus 50 000 habitants (code de la fiscalité locale,
article 90, dans sa rédaction de 1997). Le montant est doublé pour les places en défaut ou
réaffectées à un autre usage sans autorisation.

Le barème de 1997 cesse le 1er janvier 2003, date à laquelle la loi de finances pour 2003 le
remplace par un barème à deux entrées (`bareme_2003`) : la valeur est vide depuis.

(3) Montant, en dinars par place de stationnement, de la contribution due par le propriétaire d'une
construction nouvelle, agrandie ou transformée qui ne peut satisfaire aux normes de stationnement,
dans une commune de plus de 50 000 et au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale,
article 90, dans sa rédaction de 1997). Le montant est doublé pour les places en défaut ou
réaffectées à un autre usage sans autorisation.

Le barème de 1997 cesse le 1er janvier 2003, date à laquelle la loi de finances pour 2003 le
remplace par un barème à deux entrées (`bareme_2003`) : la valeur est vide depuis.

(4) Montant, en dinars par place de stationnement, de la contribution due par le propriétaire d'une
construction nouvelle, agrandie ou transformée qui ne peut satisfaire aux normes de stationnement,
dans une commune de plus de 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans sa
rédaction de 1997). Le montant est doublé pour les places en défaut ou réaffectées à un autre
usage sans autorisation.

Le barème de 1997 cesse le 1er janvier 2003, date à laquelle la loi de finances pour 2003 le
remplace par un barème à deux entrées (`bareme_2003`) : la valeur est vide depuis.

(5) Barème de l'article 90 du code de la fiscalité locale dans la rédaction que lui donne la loi de
finances pour 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 : un montant par place de stationnement,
selon la part des places manquantes dans le nombre requis (trois cas) et selon la population de la
commune (trois tranches). La première tranche n'a plus de plancher : elle couvre toutes les
communes d'au plus 50 000 habitants, alors que le barème de 1997 ne commençait qu'au-delà de 20
000 habitants.

Le troisième cas vise un manque qui dépasse 75 % « sans atteindre 100 % » ; lorsqu'aucune des
places autorisées n'est réalisée, le montant est doublé.

Aucune modification de l'article 90 n'est relevée depuis dans les lois de finances dépouillées.

(6) Montants par place de stationnement lorsque le manque de places ne dépasse pas 25 % du nombre
requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans la
rédaction de la loi de finances pour 2003).

(7) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000 habitants (code
de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour 2003). Le montant
est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur affectation est changée sans
autorisation.

(8) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000 et au plus 100
000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances
pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

(9) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000 habitants
(code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour 2003). Le
montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur affectation est
changée sans autorisation.

(10) Montants par place de stationnement lorsque le manque de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du
nombre requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans la
rédaction de la loi de finances pour 2003).

(11) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

(12) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000 et
au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de
finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si
leur affectation est changée sans autorisation.

(13) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

(14) Montants par place de stationnement lorsque le manque de places dépasse 75 % sans atteindre 100 %
du nombre requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans
la rédaction de la loi de finances pour 2003).

(15) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

Ce montant n'est pas une fois et demie celui du deuxième cas (375 dinars), à la différence des
deux autres tranches de population (750 puis 1 125 ; 1 500 puis 2 250) : une fois et demie
donnerait 562,500 dinars. Les deux éditions du Journal officiel portent 565 dinars, en toutes
lettres.

(16) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000
et au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi
de finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou
si leur affectation est changée sans autorisation.

(17) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.