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Taxe FTE (Fonds de Transition Énergétique) pour l'électricité
| Date d'effet | Taxe FTE (Fonds de Transition Énergétique) pour l'électricité Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2024 | 5 millimes/kWh |
Taxe pour le Fonds de Transition Énergétique appliquée sur la consommation d'électricité.
Cette taxe ne s'applique PAS si la consommation mensuelle est inférieure ou égale à 100 kWh.
Pour les consommations supérieures à 100 kWh, la taxe de 5 millimes/kWh s'applique
sur l'intégralité de la consommation.