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Santé

Date d'effetSantéRéférences législativesParution au JONotes
Tarifs hospitaliers publics (1)
Malades payants (2)Tarifs réduits (6)
ConsultationJournée d'hospitalisation (3)Réduction conventionnelle maximale
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Lettres clés (4)Forfaits d'actes (5)Consultation, montantHospitalisation, montant (7)Consultation, taux (8)Actes et prothèsesAccompagnant
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Accompagnant sur prescription
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Arrondi
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Médecine générale
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Médecine dentaire
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Spécialité, professeurs et agrégés
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Spécialité, autres spécialistes
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Majoration, médecin choisi
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Hôpital de circonscription
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Hôpital régional, médecine
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Hôpital régional, chirurgie
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Universitaire, médecine
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Universitaire, spécialités médicales
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Universitaire, néphrologie
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Universitaire, chirurgie
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Universitaire, réanimation
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Hospitalisation de jour
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Majoration, chambre particulière
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Accompagnant
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Accompagnant sur indication médicale
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Chirurgie (KC)
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Spécialité (KE)
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Radiodiagnostic (Rd, Z)
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Radiologie interventionnelle (Ri)
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Radiothérapie (Rt, RT)
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Échographie (E)
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Biologie (B)
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Anatomie pathologique (P)
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Prélèvement (APB)
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Médecin dentiste (D)
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Sage-femme (SF)
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Physiothérapeute (AMM)
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Orthophoniste (AMO)
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Orthoptiste (AMY)
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Infirmier (AMI)
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Scanographie (S)Résonance magnétique (I)Hémodialyse, séance
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Lithotripsie
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Résonance magnétique, forfait
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Accouchement normalCésarienneScanner du crâne
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Scanner du reste du corps
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Fécondation in vitro, essai
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Insémination, essai
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Photo-kératectomie, par œil
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Photo-kératectomie, reprise
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Kératomileusis, par œil
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Kératomileusis, deux yeux
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Centre de santé de base
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Hôpital de circonscription
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Hôpital régional
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Universitaire
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Circonscription, médecine
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Régional, médecine
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Universitaire, médecine
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Circonscription, chirurgie
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Régional, chirurgie
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Universitaire, chirurgie
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Universitaire, réanimation
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Centre de santé de base
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Hôpital de circonscription
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Hôpital régional
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Universitaire
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Actes, part maximale, conventionnels
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Prothèses, part maximale, conventionnels
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Actes, taux
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Actes, plafond
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Hémodialyse, séance
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Prothèses, taux
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Prothèses, plafond
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S 10
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S 20
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S 30
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S 35
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S 40
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I 3
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I 10
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I 15
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I 20
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I 25
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Universitaire
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Hôpital régional
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Hôpital de circonscription
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Universitaire
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Hôpital régional
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17/07/20087 DT7 DT14 DT10 DT50 %15 DT20 DT30 DT30 DT35 DT35 DT40 DT60 DT75 %50 %66,66666667 %50 %15 %1,4 DT1,2 DT0,9 DT0,9 DT3,6 DT0,16 DT0,16 DT0,8 DT0,85 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,5 DT90 DT180 DT240 DT290 DT325 DT50 DT180 DT270 DT325 DT400 DT89 DT500 DT150 DT100 DT50 DT300 DT200 DT80 DT100 DT250 DT50 DT300 DT100 DT400 DT700 DT20 %25 %30 %30 %20 %30 DT1 DT20 %50 DT50 %33,33333333 %0,5 DT
10/02/20037 DT7 DT14 DT10 DT50 %15 DT20 DT30 DT30 DT35 DT35 DT40 DT60 DT75 %50 %66,66666667 %50 %15 %1,4 DT1,2 DT0,9 DT0,9 DT0,9 DT0,16 DT0,16 DT0,8 DT0,85 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,5 DT89 DT500 DT360 DT150 DT100 DT50 DT300 DT200 DT80 DT100 DT250 DT50 DT300 DT100 DT400 DT700 DT20 %25 %30 %30 %20 %30 DT1 DT20 %50 DT50 %33,33333333 %0,5 DT
04/05/19987 DT7 DT14 DT10 DT50 %15 DT20 DT30 DT30 DT35 DT35 DT40 DT60 DT75 %50 %66,66666667 %50 %15 %1,4 DT1,2 DT0,9 DT0,9 DT0,9 DT0,16 DT0,16 DT0,8 DT0,85 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,5 DT89 DT500 DT360 DT150 DT100 DT50 DT300 DT200 DT80 DT100 DT250 DT50 DT20 %25 %30 %30 %20 %30 DT1 DT20 %50 DT50 %33,33333333 %0,5 DT
08/03/19987 DT7 DT14 DT10 DT50 %15 DT20 DT30 DT30 DT35 DT35 DT40 DT60 DT75 %50 %66,66666667 %50 %15 %1,4 DT1,2 DT0,9 DT0,9 DT0,9 DT0,16 DT0,16 DT0,8 DT0,85 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,5 DT89 DT500 DT360 DT150 DT100 DT50 DT300 DT200 DT80 DT100 DT20 %25 %30 %30 %20 %30 DT1 DT20 %50 DT50 %33,33333333 %0,5 DT
04/01/19977 DT7 DT14 DT10 DT50 %15 DT20 DT30 DT30 DT35 DT35 DT40 DT60 DT75 %50 %66,66666667 %50 %15 %1,4 DT1,2 DT0,9 DT0,9 DT0,9 DT0,16 DT0,16 DT0,8 DT0,85 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,6 DT0,5 DT89 DT500 DT360 DT150 DT100 DT50 DT300 DT200 DT80 DT100 DT1 DT1,5 DT2 DT3 DT8 DT12 DT15 DT15 DT18 DT20 DT30 DT10 %10 %
06/09/19945 DT5 DT12 DT8 DT50 %12 DT15 DT20 DT18 DT20 DT30 DT30 DT30 DT50 %66,66666667 %1 DT1,5 DT2 DT3 DT8 DT12 DT15 DT15 DT18 DT20 DT30 DT10 %10 %
07/02/19935 DT5 DT12 DT8 DT50 %12 DT15 DT20 DT18 DT20 DT30 DT30 DT30 DT50 %66,66666667 %0,6 DT1 DT1,5 DT2 DT7 DT10 DT12 DT13 DT15 DT18 DT
01/01/19930,6 DT1 DT1,5 DT2 DT7 DT10 DT12 DT13 DT15 DT18 DT

(1) Tarifs que les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique facturent
aux malades : tarifs des malades payants, fixés par arrêté des ministres des finances et de la santé
publique (article 38 de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire), et
tarifs réduits, fixés par décret, dus par les bénéficiaires de l'assistance médicale de deuxième
catégorie puis de la carte de soins à tarifs réduits, et par les affiliés des régimes conventionnels.

Montants en dinars courants.

(2) Tarifs que paient les malades que ne couvrent ni la gratuité, ni les tarifs réduits, ni une prise en
charge conventionnelle : arrêté du 25 janvier 1993, puis arrêté du 19 décembre 1996, modifié par les
arrêtés du 17 avril 1998, du 29 janvier 2003 et du 7 juillet 2008. Les consultations se paient à
l'acte, l'hospitalisation à la journée ; les examens complémentaires, les interventions et les autres
actes de la nomenclature générale des actes professionnels se paient en sus (article premier).

Depuis 1997, ces tarifs ne sont pas opposables comme base de remboursement par les organismes
d'assurance et de prévoyance sociale (article 16 de l'arrêté de 1996), et les actes accomplis en
matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles y sont soumis (article 15).

(3) Forfait d'une journée d'hospitalisation, selon la catégorie de l'établissement et la spécialité du
service (article 4 des arrêtés de 1993 et de 1996). Depuis 1997, il englobe les soins médicaux et
infirmiers, les médicaments de la nomenclature hospitalière et les produits à usage médical, les gaz
médicaux, la nourriture et les frais généraux.

Les regroupements de spécialités diffèrent d'un arrêté à l'autre : en 1993, la néphrologie, la
radiothérapie et la réanimation médicale et les soins intensifs sont tarifées avec la chirurgie des
établissements à vocation universitaire ; en 1996, la néphrologie rejoint les spécialités médicales,
la radiothérapie reste avec la chirurgie et la réanimation reçoit un tarif propre. Chaque groupe qui
change de tarif a donc sa feuille.

(4) Le tarif d'un acte professionnel est le produit de la valeur de la lettre clé de l'acte par son
coefficient dans la nomenclature générale des actes professionnels : celle de l'arrêté du 25 septembre
1990 jusqu'au 16 juillet 2008, celle de l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006
depuis le 17 juillet 2008 (article 10 de l'arrêté de 1996, puis article 10 nouveau).

Valeurs en dinars par unité de coefficient. La scanographie et l'imagerie par résonance magnétique
font exception depuis 2008 : chaque cotation a un prix propre, qui n'est pas proportionnel à son
indice.

L'arrêté de 1993 renvoie, pour les actes, à la nomenclature et aux tarifs en vigueur (article
premier), sans les fixer.

(5) Article 11 de l'arrêté du 19 décembre 1996, remplacé par l'arrêté du 17 avril 1998, complété par
l'arrêté du 29 janvier 2003 et modifié par l'arrêté du 7 juillet 2008. L'arrêté de 1998 réécrit
l'article entier : les forfaits qu'il reprend sans changement portent une valeur datée de 1998, avec
sa référence.

Le forfait d'accouchement couvre un séjour de trois jours ; chaque journée supplémentaire est comptée
au tarif normal de la journée d'hospitalisation de la structure.

L'arrêté de 2008 abroge « l'alinéa 3 » de l'article 11. Les arrêtés désignent par « alinéa » les points
numérotés de l'article (celui de 2003 ajoute « l'alinéa 7 suivant : 7. Correction des troubles
réfractifs ») : c'est le point 3, l'imagerie par résonance magnétique, dont le forfait est clos au
17 juillet 2008. Le même arrêté introduit des cotations de scanographie (lettre clé S) sans abroger les
forfaits de tomodensitométrie, qui restent ici ouverts.

(6) Les redevables changent d'un texte à l'autre.

- Du 1er janvier 1993 (décret n° 93-529) : les bénéficiaires des livrets d'assistance médicale gratuite
de deuxième catégorie et des régimes de gratuité de soins légaux et conventionnels (article 3).
- Du 6 septembre 1994 (décret n° 94-1738) : aux mêmes montants, les tarifs réduits des bénéficiaires de
l'assistance médicale gratuite de deuxième catégorie et des régimes de gratuité légaux, et les
contributions directes des affiliés des caisses de sécurité et de prévoyance sociale ou de tout autre
organisme bénéficiaire d'un régime de soins conventionnel (article premier).
- Du 8 mars 1998 (décret n° 98-409) : les titulaires de la carte de soins à tarifs réduits ; les affiliés
des régimes conventionnels de sécurité sociale et de prévoyance sociale les paient en sus des montants
pris en charge par leur caisse, sous réserve des règles propres aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles (article 23).

Jusqu'au 7 mars 1998, les tarifs réduits sont des montants en dinars : par consultation externe, et par
hospitalisation quelle que soit la durée du séjour. Depuis le 8 mars 1998, ce sont des parts des tarifs
des malades payants : la consultation, un pourcentage du tarif d'une consultation ; l'hospitalisation,
un forfait égal au tarif d'une journée d'hospitalisation, quelle que soit la durée du séjour (article
18) ; les actes, un pourcentage plafonné. Les montants qui en résultent sont arrondis à la tranche de
500 millimes (article 22).

(7) Le décret n° 93-529 fixe ces tarifs « pour chaque hospitalisation » ; le décret n° 94-1738 les compte
« au forfait pour toute hospitalisation quelque soit la durée de séjour » pour les services de médecine
et de chirurgie (article 3, paragraphes a et b). Le tarif des services de réanimation et de soins
intensifs (paragraphe c) n'est pas compris dans cette phrase : le décret ne dit pas s'il est compté par
hospitalisation ou par journée.

(8) Article 17 du décret n° 98-409 : le tarif réduit d'une consultation est un pourcentage du tarif en
vigueur d'une consultation pour les malades payants, dont le texte désigne la ligne pour chaque
catégorie de structure. Le montant obtenu est arrondi à la tranche de 500 millimes (article 22).