Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Taux de la pension de vieillesse lorsque le stage de quarante trimestres est réalisé

Date d'effet	Taux de la pension de vieillesse lorsque le stage de quarante trimestres est réalisé Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995	30 %	Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 26

Le régime non agricole part de 40 %. Ce taux de 30 % est propre au régime des non-salariés :
l'article 26 remplace ici l'article 17 du décret n° 74-499, que le renvoi n'importe pas.