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Stage requis pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse

Date d'effet	Stage requis pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995	40 trimestres	Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 23

Une période de cotisation inférieure au stage n'ouvre pas de pension mais un versement
unique, égal aux cotisations réglées au titre du régime des pensions (article 28).