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Majoration du taux par trimestre de cotisation au-delà de quarante

Date d'effet	Majoration du taux par trimestre de cotisation au-delà de quarante Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995	0,5 %	Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 26