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Pensions Pensions du régime des travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole
Pension d'invalidité du régime des travailleurs non salariés
| Date d'effet | Pension d'invalidité du régime des travailleurs non salariés | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de trimestres au-delà duquel la pension d'invalidité est majorée (1) Edit | Stage requis pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité (2) Edit | Taux de la pension d'invalidité lorsque le stage est réalisé (3) Edit | ||||
| 19/07/1995 | 40 trimestres | 20 trimestres | 30 % | |||
L'article 27 du décret n° 95-1166 remplace, pour le taux et le stage, les règles du régime
non agricole que le renvoi aurait importées : 30 % au lieu de 50 %, vingt trimestres de
cotisations. La majoration et le plafond sont ceux de la pension de vieillesse.
(1) Le seuil de la majoration n'est pas le stage : le texte ouvre le droit à vingt trimestres
et ne majore qu'au-delà de quarante. La valeur est versée telle quelle, relue sur deux
extractions du fascicule, plutôt qu'alignée sur le stage.
(2) Le texte fixe le stage à vingt trimestres, mais fait courir la majoration « au-delà de
quarante trimestres » : voir `seuil_majoration_trimestres`. Les deux valeurs sont versées
telles que le décret les écrit, relues sur deux extractions du fascicule. De même,
l'article 28 renvoie aux « articles 23 et 26 » pour le stage de l'invalidité, que porte
l'article 27.
(3) Propre aux non-salariés : le régime non agricole sert 50 % depuis le décret n° 81-188.
C'est l'une des dispositions particulières que l'article 22 réserve contre le renvoi.