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Réduction de la pension par trimestre restant à courir entre l'âge de départ et 65 ans

Date d'effet	Réduction de la pension par trimestre restant à courir entre l'âge de départ et 65 ans Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995	0,5 %	Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 24