Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Taux de la pension de vieillesse, en part du salaire minimum du secteur

Date d'effet	Taux de la pension de vieillesse, en part du salaire minimum du secteur Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
21/03/2002	30 %	Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 14

Ce taux porte sur le salaire minimum entier, SMIG ou SMAG selon le secteur, et non sur
le salaire de cotisation, qui n'en est que les deux tiers.